Recouvrement fait sous la menace téléphonique et sans aucne écout

Sujet vu 1823 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/08 à 16:26
> Droit de la Consommation > Arnaques


sandrine, Posté le 13/10/2008 à 16:26
1 message(s), Inscription le 13/10/2008
madame, monsieur,
je viens a vous aujourd'hui afin de me renseigner sur un dossier qui me semble un peut exagérer.
je suis restaurateur depuis plus de 20 ans, une période ou des problemes sont survenus ( ce qui peuarriver à tout le monde) je me fournissais chez pro*** qui a accepter que je prenne de la marchandise en le payant au moment ou j'aurai moins de probleme. aujourd'hui je me fourni toujours chez eux et mes factures sont payer en temps et en heure le problem c'est que je dois une dette antérieur de 24 000 euros. aujourd'hui le directeur à changer et nous sommes pour cette dette chez a*** re***. elle me demande de verser un montant de 2000 euros par mois. il est clair que la somme est énorme et me menace de nous mettre en redressement judiciaire. je lui ai proposé 800 euros par mois elle refuse catégoriquement. que risquons nou? une fois en redressement? de plus cette dame s'adresse à moi avec méchanceté et beaucoup de haine a t elle le droit de me parler avec autant de pression et mauvaise fois. cette dame à été méchante éxigente et ne' m' a pas laisser parler.

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ellaEdanla, Posté le 14/10/2008 à 11:42
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Sandrine,

En ce qui concerne les pouvoirs et les méthodes des Sociétés de recouvrement, je vous renvoie aux nombreux sujets déjà traités sur ce forum. Voyez par exemple :
http://www.experatoo.com/droits-des-contrats/probleme-societe-recouvrement_24079_1.htm
http://www.experatoo.com/droit-internet/droits-societes-recouvrement_26220_1.htm
Il y en a beaucoup d'autres ... Utilisez le moteur de recherche en haut à droite.

Ensuite, y a-t-il eu un titre exécutoire délivré contre vous dans cette affaire ?
Si OUI : il faudra payer le principal, les intérêts, les frais ... Mais vous pourrez saisir le juge de l'exécution et solliciter des délais de grâce.
Si NON : ne payez QUE le PRINCIPAL et RIEN d'autre et comme il s'agit de dettes anciennes voyez du côté d'une éventuelle prescription.

En ce qui concerne des délais de paiements, en théorie vous ne pouvez pas imposer un paiement échelonné à votre créancier. Toutefois en pratique, ils
sont très courants. Tenter de négocier directement avec votre fournisseur. A défaut d'accord, adressez lui chaque mois un acompte malgré tout cela prouvera votre bonne foi.

Enfin concernant la menace de redressement judiciaire, lorqu'un créancier souhaite obtenir l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur, il doit lui faire signifier par huissier de justice une assignation à comparaître et il doit prouver que son débiteur est en état de cessation des paiements. Sans assignation, pas de risque.

Cordialement.

gloran, Posté le 19/10/2008 à 01:48
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Attention nous sommes ici dans des relations commerciales, d'entreprise à entreprise, et non d'entreprise à consommateur.

Les protections qui jouent, nombreuses, pour le consommateur, n'existent pas forcément dans ce cadre. Probablement idem pour la prescription.

Et, concernant la prescription, il faut tenir compte de la récente loi portant réforme de la prescription en droit civil, donc sur internet les articles ne seront probablement plus à jour.

Vigilance donc.

superve, Posté le 20/10/2008 à 13:24
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Concernant la prescription, l'article L110-4 du code de commerce prévoyait un délai de prescription de droit commun de dix ans pour les actes conclus entre deux commerçants et ce délai a été ramené à 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008 (délai pouvant être contractuellement revu à la baisse ou à la hausse : nouvel article 2254 du code civil).

Pour le savoir, il faudra consulter les Condition générales de vente applicables aux factures actuellement litigieuses, si elles prévoient un délai de prescription, il sera applicable, sinon, le délai sera de dix ans à compter de la date d'émission de la facture.

Bien cordialement.

gloran, Posté le 20/10/2008 à 23:34
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Remarque pertinente de superve (encore une fois). Il me semble en effet me souvenir que, pour les relations entre sociétés, des délais de prescriptions peuvent être décidés de façon contractuelle, tandis que cela est exclu entre une entreprise et un particulier-consommateur (heureusement, sinon tous nos abonnements se retrouveraient avec un délai de 200 ans dans les conditions générales d'utilisation/vente).


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