Publicité mensongère -GO VOYAGES

Sujet vu 776 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/13 à 15:42
> Droit de la Consommation > Arnaques


Isabelle85, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2013 à 15:42
6 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,

Victime d’une publicité mensongère du type » si vous trouvez moins cher ailleurs, nous vous remboursons la différence » de la part de GO VOYAGES, nous aurons souhaité savoir l’indemnité auquel nous pourrions prétendre.

Merci par avance,


Isabelle

Poser une question Ajouter un message - répondre
nohky, Seine-et-Marne, Posté le 24/04/2013 à 09:28
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour,

vous pouvez prétendre au remboursement de la différence. Quel autre préjudice avez vous subi ?

__________________________
Cordialement,
Nohky

moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 09:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Et au passage je vous souhaite bien du plaisir pour prouver la similitude des prestations de nature à vérifier le comparatif de rpix et donc justifier votre demande de rétro-cession.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Isabelle85, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2013 à 10:06
6 message(s), Inscription le 16/04/2013
Merci pour vos réponses, mais GO VOYAGES ne veulent pas répondre à mes mails, ni à mon courrier A.R.
Du coup, j'ai pris la décision de saisir le T.I pour remboursement du différentiel et une indemnité prévu par la loi (ce serait trop beau d'utiliser de la publicité et de ne pas assumer les conséquences...). Ma question est donc, combien puis-je demander ? Les articles L.121-1 et L.213-1 du Code de la consommation dispose" le fait de délivrer des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ou sur son prix est passible d'une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.". Evidemment, je ne prétends pas demander 37 500 euros, ni 36 999,99€ (lol), mais quel est le montant recevable ?

Merci par avance,

I

moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 11:39
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hélas il ne faut pas confondre amende, perçue au profit du Trésor Public, et dommages et intérêts qui doivent correspondre à votre préjucide objectif et mesurable, hors la pétition de principe.
En outre la qualification que vous exposez n'est nullement démontrée, puisqu'il ne s'agit pas d'allégations fauses sur le bien ou sur une de ses qualités essentielles.
Or vous vous prétendez avoir déniché le même service, mais à un prix inférieur d'où votre demande d'alignement.
C'est plutôt vers le non respect d'une obligation du contrat qu'il faut vous diriger, et donc oublier la voie pénale au profit de la voie civile.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Isabelle85, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2013 à 14:05
6 message(s), Inscription le 16/04/2013
L'obligation contractuelle, je n'y avais pas pensé...
Merci beaucoup, Moisse !

PS : j'avais effectué des copies d'écran concernant la similitude de la prestation (même vol, même heure, même date...)

Isabelle85, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2013 à 14:05
6 message(s), Inscription le 16/04/2013
L'obligation contractuelle, je n'y avais pas pensé...
Merci beaucoup, Moisse !

PS : j'avais effectué des copies d'écran concernant la similitude de la prestation (même vol, même heure, même date...)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]