Petits travaux de peinture - facture frauduleuse

Sujet vu 3633 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 15:34
> Droit de la Consommation > Arnaques


apa478_old, Posté le 11/08/2008 à 15:34
13 message(s), Inscription le 04/10/2007
Bonjour,

Mes gds-parents se sont fait arnaqués. Ils ont fait faire des petits travaux de peinture à qq'un qui les a démarchés.

Aucun devis n'a été signé avant les travaux.

Ils ont reçu une facture sans TVA, sans n° de siret, sans détail (qté, prix, nb d'heures)pour un montant exorbitant de 3500euros.

Ils ont réglé et ils ont fait opposition au chèque.

Le prestataire a pris un avocat pour réclamer son dû.

(le prestataire a un n° de siret au nom de sa femme, c'est une entreprise personnelle, le code naf correspond à : AUTRES COMMERCES DE DÉTAIL SUR ÉVENTAIRES ET MARCHÉS).

Comment faire pour prouver qu'ils se sont fait avoir?
Dois-je faire passer un expert pour évaluer le montant des travaux? prendre un avocat? contacter une association de défense des consommateurs?

merci de votre aide

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gloran, Posté le 13/08/2008 à 12:22
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Vos parents avaient malheureusement tout pour eux et ils ont commis cependant une erreur en envoyant le chèque, un délit pénal en faisant opposition. Mais on peut peut-être encore corriger le tir, en sortant la grosse artillerie cependant.

Je m'explique :

On vous envoie une facture : don't acte : en effet, une facture n'est nullement la preuve d'un contrat. Par exemple, demain je vous envoie une facture (même avec numéro SIRET itou) de, disons 100 000 euros, la paierez-vous ? non. Pourquoi ? Par ce que, juridiquement, une facture est un document comptable unilatéral, ne comportant pas votre signature, et n'est donc pas constitutif d'une relation contractuelle. Tout au plus, devant un juge, celle ci aura valeur de "commencement de preuve par écrit" et non "valeur probante".

A ce stade, et en l'absence de bon de commande signé (un devis signé pouvant valoir bon de commande mais à condition de respecter certains formalismes) vos parents auraient dû tout simplement ignorer ce courrier.

Mais, comme beaucoup de gens malheureusement vite impressionnés par ce type d'escroquerie, ils ont envoyé un chèque.

Là, ça n'est plus la même chanson :
- l'envoi du chèque peut être considéré par un juge comme preuve de l'existence d'un contrat oral,
- pire : faire opposition à un chèque qui n'est ni perdu ni volé est un délit pénal !!

A ce stade, je ne vois comme meilleure piste que celle-ci : envoyez une mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal pour escroquerie (article 313-1 du code pénal, consultez le code pénal sur légifrance) et, si vos grands-parents sont âgés, pour abus de faiblesse article 223-15-2 du code pénal. Menacez le de porter plainte, non pas au commissariat, mais par plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, en rappelant que cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur (ça le "calmera"). Rappelez que s'il choisissez d'ester en justice pour une quelconque raison, vous feriez de même sur la base des articles sus-cités.

Ce contre-feu (car il s'agit bien de cela : menacer l'autre de bien pire que sa propre menace) devrait le faire réfléchir et calmer sévèrement ses ardeurs. Dans la mesure où, dans cet hyphothèse, il ne déposerait pas plainte concernant l'opposition au chèque, vous seriez alors tranquille.

Cependant l'aspect qui me gêne encore est que, à ce stade, il a effectué des travaux mais n'a pas été payé, tandis que le chèque envoyé constitue une preuve indirecte. Il pourrait alors aller au civil (mais la menace du pénal vue avant pourrait aussi le calmer à ce sujet). Proposez lui alors éventuellement dans le courrier un règlement amiable sur la base de tarifs que vous proposerez en vous appuyant éventuellement sur un devis d'une entreprise sérieuse (pas d'expert trop cher et inutile à ce stade).

Et, si vous voulez en savoir plus sur le recouvrement et la réalité d'une créance, lisez attentivement cet article que j'ai rédigé sur wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bon courage.


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