****** m'oblige à payer 12 mois de factures

Sujet vu 369 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 13:52
> Droit de la Consommation > Arnaques


soussou38, Posté le 18/09/2008 à 13:52
2 message(s), Inscription le 18/09/2008
Bonjour,
j'ai souscrit un abonnement ***** en décembre 2006 pour une période de 12 mois pour un montant de 30.50 euros.
A la réception de ma première facture je me suis aperçu que l'abonnement avait une durée de 24 mois pour 26 euros.
J'ai appelé le service clientèle qui a remédié à la situation.
Or en décembre 2007, je demande la résiliation de mon abonnement cependant ****** refuse, veut me rembourser mes 4.50 par mois que j'ai payé et veut m'obliger à continuer 12 mois.
Je refuse et demande à ma banque de refuser les prélèvements.
Depuis je reçois de nombreux courriers de ******* qui m'ordonne de payer sinon ils transfèrent le dossier à un huissier qui déposera une requête d'injonction auprès du Tribunal d'instance.
Que dois-je faire.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.

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coolover, Posté le 18/09/2008 à 16:57
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour soussou.

Fait valoir auprès de ton opérateur et de la société de recouvrement que tu ne t'es engagé que pour 12 mois et qu'en aucun cas tu n'avais donné ton accord pour 24 mis (Article 1108, code civil).
Met en avant le prix de l'abonnement qui correspond à une période de 12 mois. Si lors de la régularisation tu as eu un papier attestant de la période de 12 mois, sers t'en également.

Dans tous les cas, transmets ces éléments par courrier recommande avec accusé de réception à ton opérateur et à la société de recouvrement pour qu'ils cessent leurs relances. En espérant que cela suffise...

En tout cas, rassure toi, les menaces de tribunaux sont fréquentes chez les sociétés de recouvrement... Et pas forcément suivies d'effet.

P.S. : j'ai masqué le nom des sociétés concernées pour éviter tout problème de responsabilité et de diffamation.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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