Litige avec office nationnal des forêts

Sujet vu 442 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/10 à 15:57
> Droit de la Consommation > Arnaques


FREYNET, Isère, Posté le 16/03/2010 à 15:57
1 message(s), Inscription le 16/03/2010
Bonjour,Bonjour.
J’ai coupé des arbres morts dans la forêt communale de mon lieu de résidence, quelqu’un m’a vu et m’a dénoncé à l’ONF. Le garde-forestier m’a téléphoné pour me demander si c’était moi, j’ai répondu par l’affirmative. Celui-ci m’a alors indiqué que soit il me dresser un procès verbal, soit il procéder à une vente symbolique. J’ai opter pour la seconde solution.
Il est donc venu à mon domicile me faire signé un contrat de vente. Le lendemain je me suis rendu compte que cette vente était complètement disproportionnée( la quantité multiplié par 5 et le prix par 10).
J’ai donc décider de me rétracter conformément à la loi sur la vente à domicile, au téléphone L’ONF m’a dit que l’on prenait ma demande en compte mais d’envoyer un courrier de confirmation, ce que j’ai fait. Quelques jours plus tard , j’ai reçu une lettre m’informant que ma demande n’était pas retenue.
Par la suite j’ai reçu une facture payée ne correspondant pas au contrat de vente, le prix TTC du contrat de vente était devenu le hors taxe de la facture. Une erreur ayant était commise par le garde forestier, la commune n’étant pas assujettie à la TVA, l’ONF s’étant arrangé pour que la facture corresponde au chèque. J’ai donc écrit pour dénoncer cette irrégularité. En guise de réponse j’ai reçu un avoir avec annulation de la fausse facture et une nouvelle facture avec uniquement le prix hors taxe de la vente. Le garde forestier m’a appelé en me proposant de refaire le contrat de vente, proposition que j’ai refuser étant donné que j’avais demandé son annulation.
Actuellement mon chèque a été retiré et on accepte juste de me rembourser la différence. Je voudrais donc savoir quels recours j’ai par rapport au non respect du droit de rétractation sur la vente à domicile d’une part et comment récupérer mon avoir d’autre part.

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