Sav inexistant mais cela ne choque pas les juges!!

Sujet vu 865 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/12 à 19:18
> Droit de la Consommation > Arnaques


Vecteur56, Morbihan, Posté le 28/03/2012 à 19:18
6 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour,
Je me suis fais arnaquer par la société VIVRE BIEN à Montreuil, pour l'achat par un démarcheur d'un ballon thermo dynamique. Par ma naiveté j'ai cru le vendeur (ne connaissant pas ce type de produit) qui m'a fait croire que ce matériel était trés high-tech, donc forcément cher mais trés rentable du point de vu économique.
Non seulement j'ai payé le ballon 6 fois le prix normal mais en plus suite à un dysfonctionnement de ce dernier je me rends compte qu'il n'y a aucun service après vente, contrairement à ce qui est indiqué dans le contrat de vente (comme dans tout contrat de vente d'ailleurs)
L'on m'a conseillé d'intenter une procédure d'injonction de payer au près du Greffe du tribunal de commerce de Bobigny, afin d'en réclamer le remboursement, puisque le contrat n'était pas respecté, mais ma requête a été rejetée par le juge.
Je suis dans l'impossibilité financière de m'offrir les services d'un avocat et j'enrage que dans ce pay une entreprise puisse arnaquer aussi ouvertement et comme elle l'entend des gens naifs comme moi (car ne pas apporter de SAV c'est tout de même assez GROS et évident comme signe de malhonnêteté)
Je ne sais pas quoi faire !!

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pat76, Paris, Posté le 30/03/2012 à 16:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ce n'était pas une requête en injonction de payer qu'il fallait demander mais une requête en injonction de faire ou assignez le vendeur devant le Tribunal d'Instance.

Vous n'avez pas besoin d'avocat devant le Tribunal d'Instance, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire représenter par un membre de votre famille au vis ades articles 827 et 828 du Code dProcédure Civile.

Article 827 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Article 828 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 38

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-un avocat ;

-leur conjoint ;

-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-leurs parents ou alliés en ligne directe ;

-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Article 1425-1 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 50 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code.

Article 1425-2 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 24 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Article 1425-3 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 12 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :

1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;

2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.


Article 1425-4 du Code de Procédure Civile
Créé par Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.

Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.

L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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