L'huissier à faitune atd sur mon compte bancaire

Sujet vu 698 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/13 à 09:06
> Droit de la Consommation > Arnaques


mimi, Sarthe, Posté le 19/07/2013 à 09:06
80 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour pat 76 et à tous les autres bénévoles
voilà j'ai été à la maison de justice et du droit mais celà n'à pas donné grand chose
l'huissier à fait un atd sur mon compte bancaire pour l'instant 19,98 euros évidemment je n'ai pratiquement rien à part un peu d'assédic et un petit salaire d'assistante maternelle que dois-je faire je n'ai même pas le montant exact l'huissier m'à également envoyé une lettre en me disant de retirer la copie de l'acte en son étude (dénonciation de saisie attribution à la demande de cofidis
alors que c'étais crédirec qui avais repris le dossier et que cofidis m'avais envoyé un courrier en me disant qu'il n'avais plus rien à voir et que c'étais crédirec qui gérais l'affaire
est ce que je dois faire un dossier de surendettement ?
comment faire pour voir un juge ?
si je n'ai pas d'argent et personne pour m'aider je vis seule avec ma fille et je n'ai pas d'aide il faut qu'ils annulent cette dette ils l'on déjà fait avec d'autres personnes

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amatjuris, Posté le 19/07/2013 à 09:52
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
évitez d'ouvrir une nouvelle discussion à chaque message.
cela vous a déjà été dit.

mimi, Sarthe, Posté le 19/07/2013 à 12:36
80 message(s), Inscription le 25/09/2011
alors que dois-je faire ?
cdt

pat76, Paris, Posté le 19/07/2013 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Mimi

L'huissier a un titre exécutoire émis par un juge contre vous suite à une requête en injonction de payer ou un jugement.

Allez au Tribunal de Grande Instance voir le Juge de l'Exécution, c'est la seule chose à faire dans l'immédiat afin de lui expliquer la situation et faire lever la saisie sur votre compte bancaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi, Sarthe, Posté le 22/07/2013 à 08:36
80 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour Pat76
oui je vais allez au tribunal mais l'huissier me demandais de retirer en son étude un pv de saisi attribution il faut que j'aille le chercher ?
j'ai envie de faire un dossier de surendettement qu'en pensez- vous
Merci à l'avance
cdt

mimi, Sarthe, Posté le 23/07/2013 à 11:36
80 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour pat76
pourriez-vous répondre à ma question
un grand merci à vous
cdt

pat76, Paris, Posté le 25/07/2013 à 17:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mimi

Avez-vous pris contact avec le Juge de l'Exécution?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.

Principe de la saisie-attribution

La saisie-attribution est un acte fait par huissier (« exploit ») pour un créancier auprès de la banque ou tout organisme financier d'un débiteur (la banque est considérée comme tiers), sans en informer le débiteur, notamment pour éviter que celui-ci vide au préalable ses comptes bancaires.

Le débiteur est informé postérieurement à la saisie par une « dénonce de saisie-attribution ».

La saisie-attribution est régie par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution1 et par le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Contestation

Le débiteur, s'il entend contester la saisie-attribution, doit la dénoncer le jour-même par lettre recommandée auprès de l'huissier l'ayant établie, puis dispose d'un mois pour saisir le juge de l'exécution (JEX), par assignation d'un huissier différent de celui ayant procédé à la saisie-attribution.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi, Sarthe, Posté le 26/07/2013 à 10:34
80 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour pat76,
Je ne savais pas que je pouvais envoyé une lettre avec AR j'ai été voir au tribunal mais à l'accueilje n'ai pas pu avoir un rendez-vous j'ai parlé seulement d' un juge mais pas d'un JEX
donc il faut que j'y retourne
je suis seule avec ma fille et pratiquement aucun revenu ni ressource
merci àl'avance
cdt


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