Faux et usagesde faux entre époux

Sujet vu 1146 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 16:27
> Droit de la Consommation > Arnaques


josabraleo, Val-de-Marne, Posté le 25/05/2011 à 16:27
2 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,
j'aimerais savoir si en cas de fausses signatures ( imiter la signature du conjoint par ex... )afin d'obtenir un credit à la consomation, la loi previent d'une date de prescription.
Peut-on porter plainte meme plus de dix ans apres la fausse signature du contrat?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/05/2011 à 16:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous l'avez découvert quand ?

josabraleo, Val-de-Marne, Posté le 25/05/2011 à 17:16
2 message(s), Inscription le 25/05/2011
la semaine derniére...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/05/2011 à 19:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et on vous demande de l'argent ?
10 ans c'est long pour un crédit à la consommation


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