Faux controle techniques lors de l'achat d'un véhicule d'occasion

Sujet vu 3635 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/09 à 10:06
> Droit de la Consommation > Arnaques


Denan, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/01/2009 à 10:06
1 message(s), Inscription le 26/01/2009
Bonjour,
Ma soeur a acheté recemment le 23 janvier 09 un véhicule d'occasion une 306 1,9 TD à un garage, les papiers remis avait l'air d'être en règles. Cependant, après avoir constatée plusieurs defaillances sur le véhicule, elle a repassé un nouveau controle technique qui vient complètement discréditer l'ancien contrôle technique. Comment peut-elle faire pour récupérer son argent?

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celinechasse81, Paris, Posté le 20/02/2009 à 14:19
1 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,
Je suis journaliste et je travaille actuellement sur le contrôle technique. J'aimerais beaucoup discuter avec vous concernant votre affaire d'achat d'un véhicule d'occasion. Pourriez-vous me contacter? C'est assez urgent... Mon adresse mail: celinechasse@tac-presse.fr
Merci à l'avance pour votre aide.
Cordialement,
Céline.

ENG, Posté le 04/03/2009 à 14:47
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Denan,

Dans votre affaire, soit vous déposez plainte sous forme de lettre recommandée avec AR auprès du Procureur de la République pour escroquerie ( article 313-1 du Code pénal) et /ou pratiques commerciales trompeuses ( article L 121-1 du code de la consommation) soit vous sollicitez devant les juridictions civiles ( Juge de Proximité ou Tribunal d'instance ) la nullité de la vente pour, notamment, dol.

Dans la première solution ce n'est pas toujours très rapide et il vous faudra patienter voir même interroger régulièrement le Procureur de la république et ses services.

En toute hypothèse, et avant tout, je ne peux que vous conseiller d'écrire au plus vite à ce professionnel indélicat, sous forme de lettre recommandée avec AR, en lui rappelant les faits et en lui demandant de vous rembourser dès réception de la lettre les sommes que vous avez versées.

Dernier conseil :
compte tenu des faits que vous exposez il est important de lui donner, sans le lui préciser dans votre courrier, un délai de quinze jours pour qu'il vous rembourse.

Passé ce délai, si ce professionnel ne s'est pas exécuté, et ce en dépit des promesses qu'il pourrait vous tenir, déposez plainte ou allez voir une association de consommateurs ou un avocat qui vous aideront dans vos démarches.

Bon courage.

ENG
Blog en droit de la consommation
http://consodroit.fr



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