Faux controle technique lors de l achat d un vehicule d occasion

Sujet vu 9591 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 21:33
> Droit de la Consommation > Arnaques


celine, Nièvre, Posté le 12/04/2010 à 21:33
2 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,
J ai acheté il y a 15 jours un vehicule à un PARTICULIER. J ai acheté le vehicule dans l etat je ne peux effectivement pas me retourner contre la personne étant donné le délais des 15 jours passé. Cependant, lors de l achat, sur le CT qui date du 26/03/2010 c est a dire il y a à peine 1 mois, celui ci apparait vierge. Hors apres quelques doutes suit a des tramblements sur la voiture, j ai fais vérifier les freins et on s est apperçu que les triangles sont HS, les amortisseurs HS, une jante alu forme casi carré, en tenant compte de la date du CT, au moins les amortisseurs auraient du apparaitre et tout en sachant qu il ne suffit pas de 3 semaines pour les user à ce point ils auraient du figurer sur le CT. Je soupçonne donc un faux CT avant la vente de ce vehicule tout en sachant qu il s agit d un bmw vous imaginerez bien le prix élevé de ces pièces. Comment je peux faire ? Est ce que je peux porter pleinte contre le securitest ? Aidez moi svp
Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/04/2010 à 10:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, lors d’un contrôle technique le contrôleur dresse un procès-verbal à l’issue de la visite, qui décrit les contrôles effectués, les défauts constatés et ceux qui nécessitent une contre-visite.

Ce procès-verbal est établi sur un document qui doit répondre à certaines caractéristiques (taille, graphisme, informations…). Il doit mentionner :

-la date du contrôle, l’identité du contrôleur, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage…),

-l’identité du propriétaire.

-Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule.

Le centre de contrôle technique engage sa responsabilité sur le plan contractuel à l’égard du propriétaire du véhicule, «il a une obligation de résultat, de sécurité sur les points à vérifier», sur le plan délictuel à l’égard du futur acquéreur du véhicule.

En cas de faute (mise en danger de la vie d’autrui) le centre risque gros «non renouvellement de l’agrément, de l’autorisation d’exercer », poursuite pénale, civile, etc.

Le centre de contrôle pourrait éventuellement être poursuivi pour complicité de tromperie à l’égard de l’acheteur (Cassation. criminelle. 13 janvier 2004, pourvoi no 03-82285).

« La question de la validité d'un contrôle peut parfois poser problème. Par exemple, vous achetez un véhicule d’occasion et constatez rapidement un défaut grave qui aurait dû être relevé lors du contrôle : il y a peut-être eu falsification de la part du vendeur.

En tous les cas, essayez d’abord de trouver un arrangement amiable avec le vendeur du véhicule et, le cas échéant, avec le centre. Si cette première démarche ne donne pas satisfaction, adressez-vous au service consommateur du réseau auquel ce centre est affilié.

Enfin, si aucun accord amiable ne peut être conclu, contactez alors la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, (tel. 01-44-87-17-17). Si contentieux il y a, c'est en général le tribunal d'instance dont dépend le centre de contrôle technique qui traitera l’affaire ».

www.caradisiac.com

01-13.956

Arrêt n° 1417 du 19 octobre 2004

Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

Demandeur(s) à la cassation : Mme Nicole X...

Défendeur(s) à la cassation : M. Patrick Y... et autre
Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 8 mars 1997, M. Y... a acheté à Mme X... un véhicule que celle-ci avait elle-même acquis d’occasion en 1992 ; que préalablement à la vente, Mme X. avait fait effectuer un contrôle technique par la société Auto Bleu contrôle qui n’a pas décelé de dysfonctionnements importants ;

que le 15 avril 1997, M. Y... a été victime d’un accident de la route et a découvert, lors des réparations, que le véhicule avait été précédemment accidenté et mal réparé ; que M. Y... a assigné Mme X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celle-ci a appelé en garantie la société Auto Bleu Contrôle ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001) d’avoir rejeté sa demande en garantie formée à l’encontre société Auto Bleu contrôle, alors, selon le moyen, qu’un centre de contrôle technique est contractuellement tenu envers ses clients d’une obligation de sécurité dont il ne peut s’exonérer qu’en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ;

qu’en constatant que le véhicule litigieux était affecté d’un vice caché tenant à un précédent accident mal réparé, qui n’avait pas été détecté par la société Auto Bleu contrôle et qui avait été à l’origine de l’accident dont M. Y... avait été la victime, puis en estimant qu’en l’état des conclusions dubitatives de l’expert judiciaire, la faute du centre de contrôle technique n’était pas suffisamment établie pour engager sa responsabilité, cependant qu’il appartenait à la société Auto Bleu contrôle, pour s’exonérer de sa responsabilité, de démontrer qu’elle n’avait pas commis de faute, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la mission d'un centre de contrôle technique se bornant, en l'état de l'arrêté du 18 juin 1991, à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés par ce texte, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte, qu'en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule ;

que dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé qu'en l'état des conclusions nettement dubitatives de l'expert, la faute de la société Auto Bleu contrôle n'était pas établie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Courage à vous, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

celine, Nièvre, Posté le 13/04/2010 à 10:56
2 message(s), Inscription le 12/04/2010
merci pour vos renseignements
cordialement


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