Fausse commande ou vente forcée de livres

Sujet vu 5359 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/09 à 17:49
> Droit de la Consommation > Arnaques


PatriciaduGard, Gard, Posté le 05/09/2009 à 17:49
3 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,

Je viens de lire des messages, au sujet de la vente forcée qui ne me satisfont pas vraiment et je me permet de vous demander conseils.

J'ai reçu des revues "la revue de la chance" ,que je n'ai jamais commandée, de France Abonnements -60500 CHANTILLY qui a mandaté la société FINREC pour procédé au recouvrement d'une certaine somme.
Je précise que l'adresse figurant sur la revue est fausse et que je n'ai jamais donner mes coordonnées bancaire sur Internet (ni carte, ni virements, ni prélèvements) .
Le premier avis de paiement est allé à la poubelle j'ai même crû a un faux et aujourd'hui je reçois une mise en demeure et l'on me menace du tribunal sous 48H
J'ai bien lu certains avis, Que Choisir a fait un article au sujet des éditions Atlas et j'ai lu la loi sur lexinter.net pour la vente forcée mais je ne sais pas quoi faire en réalité.
Je n'ai jamais consulté un avocat et je n'en ai pas les moyens, je vous appelle donc au secours, tous vos conseils en matière de démarches concrètes sont les bienvenus.
Merci de bien vouloir me répondre.

Ps :
Pour Julie je répète je n'ai pas les moyens de payer. Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 06/09/2009 à 00:42
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Si vous n'avez rien signé, c'est très simple :

Envoyez un courrier recommandé à la société de recouvrement (recommandé AR, j'insiste, pas de courrier simple, contact téléphonique sans valeur juridique donc inutile). Dans ce courrier, qui sera un courrier de mise en demeure de cesser le harcèlement, vous indiquerez que vous n'avez jamais rien signé, et vous leur demanderez le cas échéant de leur transmettre à l'appui de leur demande copie du contrat signé, ainsi que des preuves de livraison.

En effet, petit rappel de droit au passage : une créance, pour qu'elle puisse être recouvrée, doit répondre à 3 critères :
- elle doit être certaine : c'est à dire que le "créancier" doit pouvoir la prouver. A savoir : bon de commande ou contrat signé par les 2 parties (mentionnant chose, prix, modalités de paiement, date), bon de livraison, recette ou équivalent signé, prouvant qu'il a lui-même effectué sa part du contrat;
- elle doit être liquide : c'est à dire qu'on doit pouvoir chiffrer numériquement en bon argent la créance,
- elle doit être exigible, c'est à dire que le délai de paiement est dépassé : c'est du bon sens, mais on ne lance pas un recouvrement avant la date prévue pour le paiement...

C'est habituellement le caractère "certain" de la créance qui fait défaut. Les sociétés de recouvrement se contentent habituellement d'envoyer une simple facture, qui n'est qu'un document comptable unilatéral sans valeur probante puisque non signé par vous.

Vérifiez aussi si la société de créance vous réclame des frais. C'est illégal, tous les frais sont à la charge du créancier, conformément au décret 96-1112 : ça ne fait pas de mal de lui rappeler le cas échéant.

Vous indiquerez aussi qu'en cas de harcèlement, vous porterez plainte contre la société de recouvrement pour harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal, conjointement contre le mandant (dans votre cas, Atlas), puisque la justice reconnaît la responsabilité du donneur d'ordre selon l'article 1384 du code civil. Un opérateur internet a ainsi été condamné à 2000 euros de dommages et intérêts par le tribunal de Lyon en nov. 2006, à cause de relances courrier nombreuses faites par la société de recouvrement qu'il avait mandatée.

Vous pourrez bien entendu indiquer que, toujours en cas de harcèlement, vous porterez plainte aussi pour vente forcée, article R635-2 du code pénal. Pour faire bonne mesure, ajoutez aussi l'escroquerie, article 313-1 du code pénal, et éventuellement Faux et usage de faux article 441-1 du code pénal si on vous présente un pseudo-document contractuel en appui de la demande de recouvrement (j'ai connu le cas où, pour recouvrer 150 euros sur un montant de 800 euros, la société de recouvrement avait repris le prix intégral et réclamé les 800 euros : dans un tel cas on est dans le faux et usage de faux, et indiscutablement, dans l'escroquerie).

Vous pourrez terminer en leur rappelant que, s'ils tentent d'aller en justice et échouent, ce qui est plus que probable, vous ferez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, article 32-1 du nouveau code de procédure civile. Vous pouvez aussi demander à faire retirer de leur système informatique vos coordonnées, à leur frais, article 40 de la loi 78-17 dite "informatique et libertés".


Vous trouverez tous ces textes sur Legifrance (tapez par exemple dans google : "legifrance article R235-2 code pénal").

Voilà !

Berni F, Posté le 06/09/2009 à 11:45
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

pour ma part, et dans la mesure ou vous n'avez rien commandé, je ne prendrais même pas la peine de répondre à ce genre de menace : je me contenterais d'attendre d'y être obligé pour m'expliquer (c'est à dire qu'ils engagent une procédure de recouvrement forcée)
c'est à mon avis fort improbable, mais ça aurait l'avantage de maximiser les pertes de ce genre "d'escrocs".



Article L122-3 du Code de la consommation

"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur."

http://snipurl.com/rn08j [www_legifrance_gouv_fr]

gloran, Posté le 06/09/2009 à 11:50
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Oui mais on peut aussi s'offrir un petit plaisir simple en leur foutant une bonne trouille lol ;)

PatriciaduGard, Gard, Posté le 06/09/2009 à 14:48
3 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir répondu si vite et en détails.
Je pense donc leur concocter une lettre mentionnant tous les articles et références données par gloran car cela me rend trop nerveuse d'attendre comme le préconise Berni F.
Je n'aime pas du tout être déstablisiser comme ça et ils me menacent d'une convocation au tribunal !
Par contre les revues je les ai chez moi sauf la première que j'ai mis à la poubelle croyant à une manoeuvre publicitaire.
J' ai lu que je pouvais leur dire que je les tiens à leur disposition s'il veulent les récuperer.
J' espère vraiment que cela marchera et je vous remercie encore d'avoir pris la peine de me répondre

gloran, Posté le 06/09/2009 à 23:52
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je n'ai jamais connu de cas où ça ne marchait pas.
Placez vous dans l'esprit d'une société de recouvrement.
Elle sait que ses agissements sont "limite".
Elle sait aussi que, sur 100 pigeons, pour un râleur, il s'en trouvera 99 qui ne connaissent pas leurs droits et paieront sans se poser de question (sans même aller sur Google ouo Wikipedia alors que tout s'y trouve....).
Donc, au moindre râleur, ils ne se poseront pas de question et passeront au "client suivant".

Dans un autre domaine, la copropriété, où les syndics agissent pareillement (les frais de mutation sont par exemple illégaux), un patron d'un grand syndic national me l'a avoué carrément sur un forum il y a 2 ans. C'est dire...

Donc, vous bilez pas, envoyez un recommandé incisif mais courtois (j'insiste, courtois et droit dans ses bottes comme on dit), et vous n'entendrez plus parler du pays, c'est une quasi certitude.

Cordialement

PatriciaduGard, Gard, Posté le 29/09/2009 à 16:21
3 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,

Je voulais juste vous faire part de la suite de mon affaire.
J'ai suivi les conseils bien fournis que vous m'avez donnés, j'ai écrit une lettre en AR à FINREC qui a dû produire son petit effet car 15 jours plus tard alors que je m'attendais encore au pire , la Societé qui employait FINREC m'a envoyé une lettre "d'excuse", mon dossier était classé, mon soi-disant abonnement annulé (abonnée à mon insu ont-ils même ajouté), je n'aurai jamais crû que cela soit si facile.

- _ - merci encore on ne me fera pas peur une deuxième fois ! - _ -

Un truc marrant aussi, ils m'ont envoyé en même temps un formulaire à remplir intitulé ..."enquête de satisfaction clientèle"... qui a fini en confettis !

gloran, Posté le 30/09/2009 à 22:13
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonsoir,

Surtout conservez bien ce courrier.

En effet, bien que le dossier soit théoriquement clos, on n'est jamais à l'abri d'une exhumation soudaine un jour ou l'autre par un employé zélé et fort c...

Avec un courrier dans lequel ils admettent leur propre erreur, c'est imparable. C'est une preuve irréfragable, suite à une décision de la cour de cassation dont je n'ai plus la référence, qui disait ceci : quand un créancier envoie à son débiteur un courrier ou un document dans lequel il affirme que ce débiteur ne lui doit rien, ou ne lui doit plus rien, il ne peut plus revenir en arrière, ni même tenter de prouver le contraire : un débiteur qui présente un tel courrier est sûr à 100% d'avoir gain de cause.

Donc, gardez ce courrier "au cas où", il simplifie grandement les choses :)
(je sais, c'est les bretelles en plus des chemises, là...)

Cordialement

jeans, Posté le 09/10/2012 à 13:23
2 message(s), Inscription le 09/10/2012
J'ai eu, il y a plusieurs mois, l'envoi d'un livre non commandé. Après plusieurs relances de règlement, j'ai envoyé une lettre recommandée précisant que: 1° j'attendais de leur part une copie de ma commande, et 2° qu'à défaut le livre était à leur disposition à mon domicile. Depuis, silence complet.

pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 17:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez signé un bon de livraison?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jeans, Posté le 09/10/2012 à 18:52
2 message(s), Inscription le 09/10/2012
Je n'avais rien signé.

pat76, Paris, Posté le 10/10/2012 à 13:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc pas de signature de bon de commande et pas de signature de bon de livraison.

Vous n'avez rien à payer, surtout que vous auriez pu vous abstenir d'indiquer que vous aviez reçu le livre puisqu'aucun bon de livraison n'a été signé pour apporter la preuve de la réception de l'ouvrage.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]