Echange de moto contre scooter

Sujet vu 2893 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 20:57
> Droit de la Consommation > Arnaques


val, Posté le 14/10/2008 à 20:58
1 message(s), Inscription le 14/10/2008
mon fils sans notre accord à échangé sa moto d'une valeur de 1300euros contre un scooter d'une valeur de 600 voir 700euros mon fils a 16ans ,je veux récupérer sa 50 giléra comment faire, nous n'avons signé aucun papier.
le proprietaire du scooter et ses parents ont signé un papier qu'ils ont écrit eux meme et nous menace de nous poursuivre en justice !qu'est ce que je peux faire?

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pragma, Ain, Posté le 25/10/2008 à 18:54
2477 message(s), Inscription le 08/02/2008
Echange = 2 ventes...
Votre fils ayant 16 ans, il n'a pas la capacité juridique de passer de tels actes (articles 1123 et 1124 du Code civil). Cela signifie qu’il ne peut, en principe, conclure seuls aucun contrat.
Le mineur peut tout à fait effectuer seul un achat d’un montant raisonnable au regard de son âge et de ses moyens financiers (livres, vêtements, jeux vidéo, CD,...). Mais pour un achat important (scooter, Home-cinéma..), il lui faut le consentement de ses parents.
D'autre part, selon la facture, êtes vous propriétaire de ce véhicule?
Si OUI, personne ne pouvait le vendre à votre place.

Enfin, il y a des formalités lorsque cela concerne des véhicules
Je vous engage à consuilter ces pages...
http://www.motoservices.com/50/vente.htm
http://www.motoservices.com/50/immatriculation.htm

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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