Dossier surendettement caduc

Sujet vu 753 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/12 à 17:03
> Droit de la Consommation > Arnaques


janine28, Seine-Maritime, Posté le 07/02/2012 à 17:03
1 message(s), Inscription le 07/02/2012
Bonjour,
je vous ecrit ce mail car je ne sais plus quoi faire j'ai sollicité les societes pour suspendre mes échéances sur deux mois car a la suite de l'autorisation de 1400 euros accordés j'ai vecu avec et cela m'a mis dans une situation difficile et je voudrais aujourd'hui m'en sortir d'ou ma demande de report de deux mensualités en fin de contrat mais hélas sans reponse positif.
que faire pour arranger les choses dois je saisir un juge et qu'elle juge pour faire intervenir je veux juste un délai de paiement pour reprendre les choses normale.
pouvez vous me renseigner des démarches a suivre
merci je ne sais plus quoi faire

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 07/02/2012 à 17:29
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez demander à un juge un délai de grâce en application de l'article du code civil suivant :

Article 1244-1

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

vous pouvez aller sur ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1670.xhtml

cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]