Démarcheur à domicile: documents récupérés lors de sa visite?

Sujet vu 520 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/13 à 11:14
> Droit de la Consommation > Arnaques


Sanlag, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2013 à 11:14
4 message(s), Inscription le 21/08/2013
Bonjour,

Voici quatre questions au sujet d'une mutuelle"POP SANTE FMA" dont je ne connais rien:

- Un démarcheur à domicile d'avril 2013, est -il en droit de récupérer auprès d'un futur adhérent potenciel de 75 ans(convaincu dès ce premier RV): son RIB, son numéro de Sécurité Sociale et un chèque prêt à encaisser en sachant que l'adhésion prendra effet le 1er janvier 2014?

- Quels sont les documents que le futur adhérent d'une mutuelle santé comme FMA est-il sensé donner, s'il doit en donner?

- FMA ont-ils le droit d'encaisser le chèque 9 mois avant la date d'effet?

- FMA POP SANTE est-elle de confiance?

Merci de vos réponses. Sanlag

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moisse, Vendée, Posté le 21/08/2013 à 20:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
A ma connaissance FMA est un courtier en assurance et non une mutuelle pas plus qu'un assureur.
En tant que tel, le démarchage à domicile obéit aux règles en matière de démarchage à domicile:
* délai de rétractation avec remise d'un bordereau correspondant
* pas d'encaissement immédiat avant l'échéance du délai de rétractation.
La démarche me parait donc tout à fait irrégulière.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/08/2013 à 07:10
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le démarchage à domicile est encadré, comme ci-dessous
Le document doit préciser:

-le nom et l'adresse du fournisseur
-le nom du démarcheur
-l'adresse et le lieu de conclusion du contrat
-la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté
-les modalités et délai de livraison
-le prix ainsi que les conditions de paiement
-Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation

Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client.

Attention, si par manque de vigilance, le consommateur signe un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d'annuler dans les 7 jours.
Le consommateur décide de renoncer à sa commande

Aucune justification n'est nécessaire. Il lui suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.
Calcul des 7 jours de rétractation

-Le jour de la signature ne compte pas.
-Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
-C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.

Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours.
Même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.
Citation :
FMA ont-ils le droit d'encaisser le chèque 9 mois avant la date d'effet?
L'interdiction se limite au délai de rétractation.
Citation :
en sachant que l'adhésion prendra effet le 1er janvier 2014?
Par LRAR, il est possible de renoncer à ce contrat en demandant la résiliation de ce contrat d'assurances et le remboursement des sommes versées

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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