Demande d'un avis et surtout un renseignement

Sujet vu 539 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/13 à 09:04
> Droit de la Consommation > Arnaques


mimi, Sarthe, Posté le 05/07/2013 à 09:04
80 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour , Pat76, antirak, moisse, amatjuris
quel différence entre titre exécutoire et exécution provisoire et que veut dire IP
merci à l'avance
cdt

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amatjuris, Posté le 05/07/2013 à 10:22
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un titre exécutoire est un généralement un jugement revêtu de la formule exécutoire. mais ce peut être aussi un acte notarié
l'exécution provisoire c'est lorsque qu'un jugement doit être exécuter même en cas d'appel qui est normalement suspensif.
IP peut vouloir dire beaucoup de choses, cela dépend du contexte.
cdt

mimi, Sarthe, Posté le 05/07/2013 à 12:21
80 message(s), Inscription le 25/09/2011
bjr
oui mais depuis le temps est ce que l'éxécution provisoire est toujours valable même au bout de 11ans
merci à l'avance
cdt

pat76, Paris, Posté le 05/07/2013 à 16:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mimi

Tout dépend à quelle date vous a été signifié le jugement s'il était susceptible d'appel.

IP signifie injonction de payer.

Si c'est une injonction de payer qui avait été déposée et non pas un jugement qui était demandé, si l'ordonnance en injonction de payer ne vous a jamais été signifiée, elle est devenue caduque dans les 6 mois de sa date.

Ce qui signifie que si cette ordonnance en injonction de payer ne vous a jamais été signifiée à vous personnellement par voie d'huissier à compter de la date de la signature de l'ordonnance par le juge, cette requête en injonction de payer est devenue caduque et le délai de forclusion a continué de courir.

Comme il vous l'a été conseillé, prenez contact au plus vite avec le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour lui expliquer la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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