Condamnation garage et execution du jugement

Sujet vu 731 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 20:23
> Droit de la Consommation > Arnaques


jason95, Val-d'Oise, Posté le 16/02/2009 à 20:23
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
j'ai de la part du tribunal de charenton obtenu la condamnation et l'annulation d'une vente de vehicule. Ceci pour un montant de 1500 euros. J'ai fait signifier le jugement par huissier mais celui ci me dit qu'il est impossible d'obtenir quoique ce soit de la part de ce garage.
Pourtant le garage continues a vendre des vehicules sur le web et continus tranquillement sont busness.
Que puis je faire
saisie des vehicules en demandant au jex une saisie conservatoire?
Demande de liquidation judiciaire de la société?
merci de votre reponse

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2009 à 00:15
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Vous pouvez, en effet, saisir le JEX pour demander que la décision soit exécutée. Il pourra, s'il ne veut pas régler la condamnation, le menacer de le mettre en liquidation judiciaire.

Cordialement

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Paula


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