Comment récupérer mon remboursement ?

Sujet vu 549 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/12 à 14:43
> Droit de la Consommation > Arnaques


ROLLAND pascal, Marne, Posté le 29/09/2012 à 14:43
1 message(s), Inscription le 29/09/2012
Bonjour, J'ai sollicité le site entreparticulier.com pour m'aider à vendre ma maison le 22/03/2011.
Lors du contrat, le site s'engageai à faire vendre ma maison dans les douze mois, moyennant 165E par mois.
A terme des 12 mois, J'ai demandé le remboursement car ma maison n'était pas vendue durant cette période d'engagement, le 23 avril 2012.
Entreparticulier.com m'a proposé (je cite:)
- Soit, je vous rembourse, comme nous nous y étions engagés, l'intégralité des frais de parution. Si vous optez pour le remboursement total, et uniquement dans ce cas, conformément à nos conditions générales de vente (définies au paragraphe 6.1.A.3 sur notre site internet www.entreparticulier.com)
- Soit , je vous rembourse immédiatement la moitié des frais de parution, à savoir 990E, et je m'engage parallèlement à continuer à publier gratuitement votre offre sur notre site, jusqu'à conclusion de la vente.
Après quatre courriers envoyés avec Accusé de Réception, entreparticulier.com ne cesse de repousser mon remboursement, me demandant de leur délivrer un relevé de propriété postérieur à la date du 28/06/2012 (2 mois en plus) délivré par le service de la conservation des hypothèques.
Sauf qu'entre-temps, ma maison s'est vendue le 5 juillet 2012 par l'agence immobilière de mon notaire.
Alors, quand j'ai demandé un relevé d'hypothèque au services des impôts, celui-ci ne ressort plus vierge au 09/07/2012.
Que dois-je faire pour récupérer ce qui me reviens ?
Merci de votre implication. Cordialement

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