Certificat scolaire enfant majeur pour pension alimentaire

Sujet vu 1154 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/10 à 13:19
> Droit de la Consommation > Arnaques


elfedouce, Val-d'Oise, Posté le 24/10/2010 à 13:19
1 message(s), Inscription le 24/10/2010
Bonjour,

a ce jour malgre plusieurs de demande de certificat scolaire ou professionnel a ce jour aucune reponse je pense que c est un droit obligatoire lorsque l on verse un pension alimentaire elle est majeure 22 ans donc a ce jour pas de certificat je ne sais pas si elle est toujours a la faculte ou si elle travaille ce qui justifierais l annulation de la pension avec retoaction des sommes payees
la discution avec son pere est impossible lui meme ne repond pas a mes courriers
j ai une saisie arret de la pension sans me consulter alors que j avais etabli un dossier aupres du jaf ou j ai obtenu une suspension de 10 mois .
maintenant n ayant pas ce certificat comment faire comprendre a mon entreprise de cesser le versement tant que je n ai pas l attestation et la mettre en consigne
dois je avertir le jaf j aimerai trouver des solutions a l amaible mais le conflit existe et je suis dans le neant je n ai pas les moyens de prendre un avocat dossier de surenndettement a cause de mr
merci de vos reponses
cordialement
elfedouce

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2010 à 14:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
1) Envoi d'une LRAR de mise en demeure au créancier de la pension de fournir les preuves que l'enfant est encore à sa charge en rappelant les multiples demandes déjà faites
2) 15 jours après la date sur l'AR, ou tout de suite s'il y a déjà eu une LRAR, vous faites une requête au JAF en suppression de pension


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