ARNAQUES BOIS DE CHAUFFAGE

Sujet vu 699 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/13 à 15:48
> Droit de la Consommation > Arnaques


nadgil, Marne, Posté le 21/01/2013 à 15:48
7 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour,
Je viens de parcourir plusieurs forums au sujet de différentes sortes d'arnaques sur le bois de chauffage et viens sur EXPEROTOO pour faire part de mon "Arnaque" et savoir si j'ai un recours légal possible pour mon cas .

Voici ce que la S A R L a fait je pense d'illégal en me livrant 10 stères en 1.00M en juin 2012

Au moment de la livraison et pendant le stockage je n'ai pas vérifier la qualité du bois et j'ai sur 10 stères (ancienne mesure), plus de 5 stères de bois de peuplier , alors que j'ai demandé que du bois dur.

Il me semble que les fournisseurs n'ont droit qu'à un petit pourcentage de bois blanc par stères de bois de chauffage

Le fait que je n'ai pas vérifié à la livraison c'est - qu'une certaine confiance c'était installé avec cette société depuis 2009 ,
- que j'ai confondu ce bois avec l'écorce de l'orme et surtout
- que je ne suis pas spécialiste en ce domaine

en lisant les autres blogs du forum je m’aperçois que beaucoup de personnes n'ont pas de facture , ou si ils ont la facture , la quantité est exprimée en stère alors que la mesure légale est le M3 depuis 1977

En conclusion dans mon cas , ai-je un recours concernant la qualité ou sur les termes de mes factures exprimées en STÈRES et non M3 merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/01/2013 à 17:26
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le problème, comme toujours, c'est la charge de la preuve. Comment voulez-vous prouver aujourd'hui, que la livraison du mois de juin dernier n'était pas conforme à la commande ?

nadgil, Marne, Posté le 21/01/2013 à 18:00
7 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonsoir,
Oui je comprends bien que pour la qualité ou la quantité c'est à l'instant de la livraison.......
Et concernant la facturation en STERES ..?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/01/2013 à 18:09
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour la facturation en stère (ce qui est malheureusement le cas de la grande majorité des vendeurs de bois), il faudrait démontrer un préjudice.
Quel peut bien être votre préjudice d'avoir été facturé en stères ?

nadgil, Marne, Posté le 21/01/2013 à 18:15
7 message(s), Inscription le 21/01/2013
je vous site
"Quoi qu'il en soit, le stère n'est plus une unité légale en France depuis 1977 (décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975), le commerçant a donc l'obligation de rédiger sa facture en m3 (il peut indiquer l'équivalent en stère s'il le souhaite, mais ce n'est pas l'unité légale).
Qu'en est t-il de votre facture ? Le volume en m3 est t-il bien indiqué ?
Si non, la facture est illégale..."

Le fait que la facture est illégale , quel recours ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/01/2013 à 18:32
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comme je vous le disais, pour saisir une juridiction civile, il faut faire état d'un préjudice (si vous voulez réclamer un dédommagement pour ce préjudice).
Ou alors, vous comptez saisir la justice uniquement pour que le commerçant vous remette une facture conforme, donc libellée en m3 ?

nadgil, Marne, Posté le 21/01/2013 à 19:19
7 message(s), Inscription le 21/01/2013
non bien-sûr ,
c'était simplement pour compléter votre citation précédente qui laisse planer un éventuel recours alors qu'il n'y a plus rien à faire , si vous avez un préjudice , les jours qui suivent la livraison...!

pourvu que cela dure pour ces sociétés ......c"est illégal mais elles peuvent continuer à faire ce qu'elles veulent........?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/01/2013 à 07:42
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est le cas de nombreux textes de loi qui fixent des interdictions ou des obligations mais pas vraiment de sanctions au cas où elles ne seraient pas suivies.
C'est pourquoi il faut toujours faire état d'un préjudice pour demander réparation devant la justice civile.


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