Arnaque d'un particulier par un particulier

Sujet vu 785 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/09 à 21:29
> Droit de la Consommation > Arnaques


Céline T, Essonne, Posté le 17/08/2009 à 21:29
1 message(s), Inscription le 17/08/2009
Bonjour,
J'ai acheté par mandat cach, un produit que vendait un particulier sur le site "leboncoin".
L'annonce présentait une boîte de vitesse neuve.
A la réception et après avoir ouvert la boîte de vitesse, seul moyen pour conaître la référence exact du produit, je me suis aperçue qu'il manquait des pièces, que la boîte avait déjà été ouverte et que des traces d'usure étaient aparentes à certains endroits.

Je possède la copie du mandat cash, des mails, le colis complet avec sa boîte et accusé de réception.

Existe-t-il une lois obligeant le vendeur à reprendre son produit et à rendre l'argent?

merci,
Cordialement,
Céline

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/08/2009 à 09:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, vous etes victime d'une tromperie sur la marchandise, délit réprimé par la loi (article L 213-1 du Code de la Consommation).

Après avoir fait venir un huissier ou un expert pour qu'il établisse un constat (tromperie), mettez en demeure le commerçant par courrier recommandé avec accusé de réception d'annuler la vente et de vous rendre votre argent sous peine de dépot de plainte, de saisine du juge de proximité, courage à vous, bonne journée

Article L213-1 du Code de la Consommation :

"Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;


2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre."

Le champ d'application du délit de tromperie n’est pas limité à la protection des consommateurs.

L’incrimination est destinée à protéger aussi le professionnel qui peut être victime d’une telle tromperie au sens de la loi.


C’est ce que précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre 2008 dans une affaire où une société, chargée du traitement de déchets de fonderie, avait reçu livraison de produits contenant de l’uranium.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2008 n° 07-88007

Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon


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