Arnaque extincteur 4 fois trop cher

Sujet vu 17318 fois - 46 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 02/07/10 à 14:01
> Droit de la Consommation > Arnaques


titinfle, Ariège, Posté le 02/07/2010 à 14:01
1 message(s), Inscription le 02/07/2010
Bonjour,
je possède un commerce et comme tout lieux public je suis obligé de me munir d'un extincteur en cas d'incident.
Depuis toujours l'entretien de mon extincteur est fait par la même entreprise et toujours par le même représentant.
Mais un jour un inconnu rentre dans mon commerce pour la révision de l'extincteur.
je lui dis que je ne suis pas intéressée car j'ai déjà quelqu'un qui s'occupe de ça . Il me confirme qu'il fait bien parti de cette entreprise et qu'il n'y a aucun problème , je ne dois pas m'inquiéter.
Résultat du diagnostic : mon extincteur n'est pas aux normes donc il faut le changer.N'étant pas du tout au courant des normes en vigueur sur la protection incendie et lui accordant toute ma confiance (entreprise connu) , nous convenons du changement de celui-ci (6X le prix de l'ancien).
Deux semaines plus tard mon ancien interlocuteur rentre dans mon commerce afin de vérifier l'extincteur, et s'aperçoit que je n'ai plus le même.
Il me demande des explications , que je lui donne ,et me dit que je me suis fais arnaquer qu'il connait cet homme et que son entreprise à déjà porte plainte contre lui car il utilise leur nom afin de vendre des extincteurs 6x le prix et non compatible avec le type d'utilisation.
je décide donc de faire de suite opposition et un chèque sur deux est retenu.
L'arnaqueur fait appel à un huissier qui m'envoie des avis de signification simplement glisser dans la boîte aux lettres dont je ne tien pas compte .
Plus tard je reçois une autre lettre stipulant que l'huissier va procéder à la saisie de mes bien immobiliers. (je n'en tiens pas compte).
Et malheureusement il est passé à ma banque se servant sur mon compte comme un grand.
Que puis je faire pour récupérer mon argent et prouvé cette arnaque , sachant qu'une plainte n'a pas été reçu par la gendarmerie la première fois ,et que je me retrouve avec deux extincteurs différents avec une note astronomique.
merci beaucoup

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Sparklet, Rhône, Posté le 25/08/2010 à 13:24
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,

Je ne suis pas un expert en droit, mais j'ai quelques notions et je connais très bien le domaine de la sécurité incendie.

Je ne pense pas que vous puissiez faire grand chose.

Je m'explique :

Ce commercial s'est fait passer pour la société habituelle de maintenance de votre extincteur, chose faite couramment par les PETITS "vérificateurs" en appareils extincteurs. Mais cette société habituelle, vous la connaissez, du moins son nom. Quand vous avez signé le bon de commande, le nom de la société "vendeuse" y figurait et vous auriez dû vous apercevoir qu'il s'agissait d'une société différente. De par ce fait, vous avez signé un bon de commande de manière bien légale (même si le principe de base du vendeur est une arnaque).

Ensuite, pour faire opposition à un chèque, il faut démontrer qu'il y a bien eu escroquerie sinon les banques ne doivent pas faire opposition. Sans plainte, il n'y a pas de preuve de cette arnaque. La banque ou vous-même pourriez avoir des ennuis même si cette pratique est courante.

L'idéal aurait été d'avoir un témoin de la scène, et encore, on pourrait vous reprocher d'avoir signé sans lire.

Cordialement.

Alain, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/03/2011 à 19:23
2 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,

Effectivement il est toujours délicat de faire opposition sur des chèques émis.

Concernant la vente en elle même il faudrait voir si un vice n'a pas été commis et la faire annuler ensuite le cas échéant.
Pour cela il faudrait en savoir plus, savoir si le règlement a été pris immédiatement etc, si les conditions générales figurent ainsi que le talon de rétractation le cas échéant.
En effet, théoriquement et bien qu' étant un professionnel vous même, vous devriez avoir 7 jours pour vous rétracter.
La distinction vient du fait que, n'étant pas un professionnel de l' extincteur, vous pouvez être considéré comme un particulier ...car vous n'achetez pas des extincteurs pour les revendre ...là est la distinction.


Cordialement
Alain
www.directextincteur.com

Sparklet, Rhône, Posté le 08/03/2011 à 19:57
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,

Déjà, ce sujet à 8 mois, il serait temps d'y répondre.

Je me demande de quelle planète vous venez. Votre distinction est bidon. Cette législation des 7 jours n'a pas été prévue pour les professionnels revendant les mêmes articles. Où avez-vous lu ça ? Elle a été prévue pour les professionnels. Il l'aurait acheté pour son domicile, là, effectivement, cette loi des 7 jours aurait pu être recevable mais pas pour un article acheté pour SON commerce.

Il faudrait un peu réviser vos classiques.

Et que voulez-vous faire 8 mois après ??????

alain, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/03/2011 à 09:36
1 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour,

Désolé Sparklet de vous contredire. Je ne viens pas d' une autre planète rassurez vous ...

J'ai longtemps discuté avec la DGCCRF du dépt 31 qui m'avait expliqué qu' il y a une nuance pour les professionnels.
En effet, si ce qu' ils achètent fait partie de leur activité de professionnelle, exemple un maçon qui achète du ciment, un boulanger de la farine etc. ils ne bénéficient pas du délai de 7 jours de rétractation.
Par contre si le produit acheté n'a rien avoir avoir leur activité (ex. Alarme, extincteur etc.) ils sont alors considérés comme un "particulier" au regard de la loi.
Je sais que ce point est très peu connu, même de certains organismes de protection des consommateurs, etc.

Concernant le délai des faits reprochés, peu importe si cela fait 1 mois ou 1 an.
Si des irrégularités ont été commises elles peuvent donner lieu à annulation ou autre ...

Cordialement

Alain
www.directextincteur.com

Sparklet, Rhône, Posté le 09/03/2011 à 16:51
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
C'est ARCHI-FAUX, je n'ai pas spécialement discuté avec la répression des fraudes mais j'ai lu et relu le texte de long en large, de bas en haut et de haut en bas. Tu devrais en faire autant, tout ce que tu dis n'y est pas mentionné et, à ce que je sache, c'est bien ce qui est écrit qui fait foi.

Ensuite, pour ce qui concerne les délais, sache que le proc ne va donner aucune suite en raison des délais. Ca, je le sais car je suis retraité de la Gendarmerie et que j'ai l'habitude de ces cas.

Sparklet, Rhône, Posté le 09/03/2011 à 17:09
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 du Code de la Consommation :

4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.

Hors cet extincteur a bien un rapport direct avec la prestation de services exercées par l'intéressé puisu'il en assure légalement la sécurité.

CQFD, c'est clair et net. Si ton gars des fraudes n'a pas su lire et a fait une interprétation particulière (cas classique) de ce texte, je n'y peux rien.

Mais il est clair et net que je suis dans le vrai. S'il est boucher et qu'il achète des oeuvres d'art, juste pour la déco, là, en effet, il n'y a aucun lien et il peut faire jouer son délai de rétractation. Pour l'extincteur, il y a un lien : il est obligatoire pour assurer la sécurité de l'activité.

Alain, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/03/2011 à 18:20
1 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour Sparklet,

la jurisprudence indique que le professionnel n'agissant pas dans son domaine d'activité peut etre consideré comme un simple consommateur. Si vous etes cafetier vous n'y connaissez rien en assurance par exemple. vous pouvez alors etre consideré comme simple consommateur.

La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était relativement au contenu du contrat " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restricti ve en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12)

On peut considérer tout de même que l' extincteur (au même titre qu' une assurance) n'a pas de rapport direct avec une activité de Cafetier ou autre ...

Bonne soirée

Alain
www.directextincteur.com

Sparklet, Rhône, Posté le 10/03/2011 à 02:26
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Mais arrêtez donc de dire n'importe quoi. Comme je le répète, l'extincteur est lié à l'activité puisque l'exploitant EST OBLIGE de le posséder et ça, à ce niveau NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI.

L'extincteur est lié à l'activité du cafetier. Il est prévu par la réglementation pour son établissement, il est tenu de le posséder, de l'entretenir et touti quanti.

alain, Pyrénées-Orientales, Posté le 10/03/2011 à 10:09
1 message(s), Inscription le 10/03/2011
Monsieur Sparklet,

Si je suis votre raisonnement une assurance serait également liée à l'activité d'un cafetier, puisqu' il est obligé de s'assurer ...

Le fait qu' une chose soit obligatoire ne prouve pas qu' elle soit lié à son activité.
"lié à l'activité" sous entend avoir une incidence sur son chiffre d'affaires etc.

Or il ne vend pas des extincteur et n'en connait donc pas le prix etc.
Cela n' entre pas dans son activité.

Cordialement

Alain
www.directextincteur.com

Sparklet, Rhône, Posté le 10/03/2011 à 16:56
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Ben voyons, allez, restez dans votre raisonnement puisque vous interprétez les textes à votre manière.

sydney34, Hérault, Posté le 02/03/2012 à 14:11
1 message(s), Inscription le 02/03/2012
je viens d'arriver sur ce site car il viens de m'arriver exactement la meme chose qu'à vous la meme histoire sauf que moi j'en suis à la lettre de rétractation et l'opposition , les fait se sont déroulé hier
pouvez vous me dire comment vous vous en etes sortie ou pas.
j'aurais meme été curieuse de savoir si ce n'est pas le meme
je suis de profession libérale dans le 34 et mon vendeur d'exteincteur vient du 41
amicalement

Sparklet, Rhône, Posté le 02/03/2012 à 14:33
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Eh bien, votre société acceptera peut-être, si elle tient à son image de marque, d'annuler la vente mais si vous l'avez acheté à titre professionnel, comme je le pense, légalement vous ne pouvez rien.

Forafac, Posté le 17/03/2012 à 09:10
10 message(s), Inscription le 17/03/2012
Bonjour ,oui il ai possible de ce rétracter avant 7 jours meme pour un professionnel j ai eu le cas quand je bosser chez un revendeur d extincteur .un recommander avec accuse de réception et sa ma annule le bon de commande

Sparklet, Rhône, Posté le 17/03/2012 à 09:40
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Mais non Forafac, ne dites pas n'importe quoi !

Vous avez travaillé chez un revendeur mais vous n'avez pas fait de droit. Ce recommandé ne vous a rien annulé du tout. C'est tout bêtement votre entreprise qui a préféré annuler la vente par but commercial, pour éviter de salir l'image de la société ou éviter d'avoir des ennuis. Il serait temps que l'on arrête de dire tant de bêtises sur le net.

Forafac, Posté le 17/03/2012 à 12:40
10 message(s), Inscription le 17/03/2012
Sparklet,il faudrait arrêté de prendre les gens pour des imbécile vous êtes plus vieu que votre grand père

Forafac, Posté le 17/03/2012 à 12:44
10 message(s), Inscription le 17/03/2012
Si des personne pose des question se n est pas pour se faire insulter merci

Forafac, Posté le 17/03/2012 à 12:47
10 message(s), Inscription le 17/03/2012
Je suis à mon compte maintenant et les Lois je les connais.

Forafac, Posté le 17/03/2012 à 12:51
10 message(s), Inscription le 17/03/2012
Mes vous remettez en cause la façon de faire l r s oui je sais il ne sont pas trop honnête mes connaissez vous leur méthode de vente ???

Sparklet, Rhône, Posté le 17/03/2012 à 13:11
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Môssieur FORAFAC !!!!
Déjà, vous venez de démontrer que vous n'y connaissiez rien en législation. En voulant parler de législation, vous utilisez le mot lois. Les lois sont utilisées en législation comme les arrêtés, les décrets, etc... Le mot "lois", en dehors de son contexte, est employé par ceux qui n'y connaissent rien. Vous parlez de LRS et c'est hors sujet, ici. Maintenant, oui, je les connais, je sais qu'ils vont chez leurs prospects sans se présenter pour porter à confusion et qu'ils font bien d'autres choses. Oui, je connais leurs principes malhonnêtes.
Ensuite, ce n'est pas parce que vous êtes à votre compte, ce dont je doute, que vous connaissez la législation.
Je n'insulte personne mais comme sur de nombreux forums, c'est incroyable le nombre d'âneries qui sont dites.

Forafac, Posté le 17/03/2012 à 20:01
10 message(s), Inscription le 17/03/2012
Petit rigolo

Forafac, Posté le 17/03/2012 à 20:05
10 message(s), Inscription le 17/03/2012
Beaucoup de temp pour répondre heureusement qu il y as internet bonne continuation sparklet devraige dire cartouche de CO2

Sparklet, Rhône, Posté le 17/03/2012 à 20:20
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Beaucoup de temps pour refaire sortir un vieux post et raconter des âneries. Le rigolo c'est vous surtout que vous trouvez le moyen de rire de mon pseudo alors que le vôtre est le nom d'un additif dilué dans l'eau des extincteurs. C'est qui le clown ? Quand on utilise le terme "lois" sans le connaître à la place du mot législation. "Moi, je connais les lois puisque je suis à mon compte" qu'il dit : comique. Et, en plus, le forafac, ça pue.

Sparklet, Rhône, Posté le 17/03/2012 à 20:22
20 message(s), Inscription le 25/08/2010
Ici, au cas où vous ne l'auriez pas remarqué, nous sommes sur un forum juridique, alors s'ils vous plaît, utilisez les bons termes surtout si vous connaissez "les lois".

Forafac, Posté le 18/03/2012 à 10:05
10 message(s), Inscription le 17/03/2012
Ces facile de ce cacher derrière un forum


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