Arnaque sur contrat sur les entrprises

Sujet vu 524 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 21:45
> Droit de la Consommation > Arnaques


jerome3838, Isère, Posté le 10/02/2011 à 21:45
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,
Je viens de recevoir un vendeur pour me vendre un site internet pour mon entrprise. Celui ci m'a paru louche et je n'ai donc pas signer de contrat,je n'ai pas donner de RIB ni de siret et ni quoi ce soit sur mon entreprise.
Mais il m'a fait signer un questionnaire de genre : "si j'acceptais de mettre leur nom sur le site quil allait creer".
Ma question est si malgre cette signature il pouvait mesoustire de l'argent.
merci d'avance

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Athenanike, Var, Posté le 11/02/2011 à 15:48
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

ce document n'a pas valeur de contrat, et seul le démarcheur s'engange à faire paraitre votre nom sur son site commercial à titre gracieux et cela ne vous engage en rien.

Par contre si un jour prochain il vous réclame de l'argent vous pourrez l'attaquer pour escroquerie, publicité mensongère et manoeuvres commerciales frauduleuses, ainsi que vente forcée d'espaces publicitaires.

En espérant que vous avez garder une trace de ce document afin de faire valoir vos droits.

Cordialement.

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Athenanike


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