Arnaque......comment puis je faire

Sujet vu 642 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/08 à 18:14
> Droit de la Consommation > Arnaques


carprol, Saône-et-Loire, Posté le 17/12/2008 à 18:14
1 message(s), Inscription le 17/12/2008
Bonjour
je suis pêcheur . j'ai commande un bateau amorçeur radiocommande au mois d'aout dernier à un artisan. Je l'ai paye par cheque debut octobre. Aujourd'hui je le reçois ...il est non conforme à la description qui m'a été dite par téléphonne et de plus il est cassé! Comment puis je obtenir le remboursement???Je lui ai demande de me le rembourser le vendeur a refuse!Il veut que je dise que c'est de la faute du transporteur........Je n'ai plus aucune confiance au vendeur, puis je attendre d'etre rembourse avant de lui renvoyer??Merci de me repondre
carprol

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/12/2008 à 20:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il est possible d'annuler la vente pour non conformité, prenez un avocat à cause du préjudice subi, courage à vous, cordialement

Art. L. 211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-6 :
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Art. L. 211-7 :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-8 :
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Art. L. 211-9 :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10 :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.


La même faculté lui est ouverte :


1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.


La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-11 :
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Art. L. 211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
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