Arnaque blouson en cuir/ daim, paiement prélévé et non bloqué !!

Sujet vu 6481 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 23:20
> Droit de la Consommation > Arnaques


Johan841, Posté le 29/07/2008 à 23:20
1 message(s), Inscription le 29/07/2008
Bonjour,

Samedi soir dernier un vendur c'est approché de moi car je regardais les manteaux en cuir. En aucun cas j'ai les moyens pour me payer ce genre de chose. Il m'a proposé de lui faire de la pub et en echange j'achete un manteau et il m'en offre un. Forcément je lui ai dis j'ai pas les moyens. Il m'a proposé de payer en plusisuers fois sans frais. il m'a demandé ma carte bleu pour bloqué l'argent en échange il me donnais mon manteau qui me plaisais le plus, sous 7 jours je dois recevoir un dossier chez moi, car il a pris mon nom prénom adresse, téléphone, ou je dois envoyer mon rib etc...
Aujourd'hui je me suis aperçu que la somme de 300 euros soit disant bloqué c'est en fait encaissé, et du coup ce mois ci jai bien peur que certaine prelevement ne passeront. Comment je peux faire? S'il vous plait aidez moi !!!Faut il que j'aille a la gendarmerie, porter plainte je peux? je ne sais vraiment que faire ........

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coolover, Posté le 31/07/2008 à 22:37
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Les techniques de vente sont d'une redoutable innovation !

L'inconvénient dans ta situation est que si tu veux invoquer le fait qu'il n'était pas convenu que tu payes le manteau, il va falloir le prouver....
En effet, tu pourrais porter plainte pour utilisation frauduleuse de ta carte bleue et escroquerie mais comment prouver ce qui s'est passé ? Ton vendeur pourrais dire que ça s'est pas passé du tout comme ça, que tu as voulu acheter un manteau et que tu as donc payer avec ta CB !

Pour autant, malgré ce problème, tout n'est pas perdu !
Je te recommande dans un 1er temps de lui faire un courrier recommandé en rappelant ce qui s'est passé, en lui indiquant que les sommes ne devaient pas être encaissées et en lui demandant donc remboursement.
En parrallèle, porte tout de même plainte et rapproche de la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraude (DGCCRF, retrouve leur adressesur leur site : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litiges/dgccrf.htm#dd) pour essayer de mettre la pression sur ton vendeur.
Je ne peux pas te garantir que ça marchera mais ça peut être un bon moyen de pression !

Et sois vigilant à l'avenir : une carte bleue sers à payer, pas à "bloquer" de l'argent !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

gloran, Posté le 01/08/2008 à 17:39
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Précision pour la plainte : surtout pas en gendarmerie / police, ça sera mis sous le coude (enterrement de seconde classe, main courante) au mieux.

Envoyez un courrier en recommandé AR au procureur de la république. En cas de classement sans suite (enterrement de première classe), portez plainte auprès du Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : cette procédure là ne peut être stoppée, l'action publique sera lancée.

Et, bien entendu, dans le courrier à envoyer à l'escroc (en recommandé AR), sous forme de mise en demeure de rembourser les sommes prélevées, mentionnez que vous portez plainte auprès du doyen des juges d'instruction du TGI avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts pour escroquerie article 313-1 du code pénal : s'il connait le droit, il saura que l'usage de cette procédure, c'est du sérieux, et remboursera. Il faut montrer les crocs pour être respecté, même (et surtout) en droit. Même si ce sont des crocs avec des mots et des procédures..

Autre point : pour obtenir rapidement et immédiatement le remboursement des sommes prélevées, envoyez un recommandé AR à votre banque en demandant le remboursement de la somme de xxxxx euros frauduleusement prélevée le jj/mm/aaaa (donnez les précisions sur la ligne du relevé de compte) conformément à l'article L132-4 du code monétaire et financier. Vous n'avez aucun justificatif à fournir et la banque dispose d'un mois pas plus pour vous rembourser. De plus la cour de cassation a validé à 2 reprises le fait que ce serait à la banque de prouver que vous avez commis une erreur ( arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007, pourvoi n°05-19899 puis Arrêt du 26 mars 2008 pourvoi 06-21944). Il est peu probable que la banque enquête à ce sujet, pour éviter toute publicité gênante.

Ceci dit et au passage, c'est quand même particulièrement stupide de donner sa carte bancaire à un inconnu, fût-il beau parleur - j'ai tendance à penser en général que ces escrocs méritent leur argent pour avoir su plumer de véritables pigeons... La prochaine fois, n'oubliez pas de lui donner les clés de votre voiture et de votre maison (avec l'adresse écrite sur le porte clé bien entendu).

Cordialement

coolover, Posté le 01/08/2008 à 20:59
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Gloran, si je puis me permettre et sans remettre en cause les moyens de pression que tu évoques et qu'il faut utiliser, restera toujours le problème de la preuve :)
L'escroc ne sera pas poursuivi car il n'y a pas de preuve de ses manoeuvres frauduleuses (sauf si beaucoup de personnes ont déjà porté plainte contre lui, d'où l'intérêt de prévenir la DGCCRF qui les recense).

Par ailleurs, la 1ère jurisprudence que tu évoques (la 2nde ne concerne pas ce type de situation) concernent la preuve de la faute lourde du titulaire de la carte pour les prélèvements faits avant opposition pour faute ou perte, sans compter qu'on retombe sur le même problème : il a appartient au titulaire de la carte de prouver qu'il y a eu utilisation frauduleuse (comme d'ailleurs il faut prouver le vol ou la perte de la CB) :)

En résumé, je serais un tout petit moins confiant ou plein d'espoir que gloran sur les possibilités réelles d'action mais ce qui est sûr, c'est que ton vendeur ne connait pas tous ces détails juridiques et il y a de fortes chances de penser qu'il se résignera en pensant que tes démarches peuvent lui faire mal :)
Alors surtout, mets les en oeuvre !

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gloran, Posté le 02/08/2008 à 13:45
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Concernant la jurisprudence mentionnée, elle a fait les choux gras des associations de consommateurs. Il y a bien "renversement de preuve" (en fait non, je dirait plutôt non-renversement de preuve) : c'est bien à la banque de prouver ce qu'elle allègue, à savoir la faute lourde.

C'est un fait réputé et qu'on lit d'ailleurs partout, qu'il suffit de faire opposition au prélèvement pour en obtenir le remboursement. Ceci fait l'affaire d'ailleurs des banques, car cela instaure la confiance du consommateur dans la transaction et donc établit la confiance juridique, et donc leur bizness.

Je maintiens donc ce que je dis : un simple recommandé AR sur la base de l'article L132-4 du code monétaire et financier et le remboursement se fera sous un mois.

Qui ne tente rien n'a rien de toute façon.

coolover, Posté le 02/08/2008 à 14:13
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Je ne partage toujours pas ton avis gloran :)

L'article L132-4 du CMF prévoit que :
"La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte."
Il ne concerne donc que les cas d'utilisation des numéros de la carte sans la puce (comme en cas d'achat sur internet) ou en cas de contrefaçon.
Notre ami johan n'est dans aucun de ces cas là puisque sa carte a été utilisée physiquement, sur place et non à distance, et n'a pas été contrefaite.
Il ne peut donc exiger un remboursement sur simple réclamation ainsi que le prévoit l'article que tu cites, s'il ne prouve pas qu'il est dans un des cas prévus par la loi.

Quant à la charge de la preuve de la faute lourde, elle a effectivement fais les choux gras des associations de consommateurs et des protection juridiques mais il ne s'applique pas dans le cas de johan.
Cette jurisprudence concerne les cas où il y a vol de la carte et concerne les paiements fait avant l'opposition du titulaire. La loi prévoit que le titulaire de la carte n'est responsable des paiements avant l'opposition de la carte que dans la limite de 400€ (Article L132-3, code monétaire et financier), sauf faute lourde.
Et justement l'ensemble des banques considéraient que dès lors que le code secret avait été utilisé, il s'agissait d'une faute lourde.
La cour de cassation, toujours aussi efficace et intelligente, a alors répondu que la simple utilisation du code secret ne prouvait pas la faute lourde du titulaire et qu'il appartenait à la banque de rapporter cette faute, non démontrée dans la JP dont tu parles.
Nous sommes donc loin du cas de johan puisque nous ne sommes pas dans le cadre de l'article L132-3 du CMF : johan ne s'est pas fait voler sa carte, Il n'a pas fait opposition, le plafond de 400€ n'est pas atteint et la banque n'a pas invoquer de faute lourde.

Mon avis (qui n'engage que moi) est de ne pas se fonder sur ces points car la banque va forcément transmettre la demande à son service juridique... Qui connait bien mieux que nous ces jurisprudences ! Ce serait dommage de risquer de voir un nouveau refus !

Il ne faut pas oublier que les associations de consommateurs perdent aussi parfois des procès... Parce qu'ils n'invoquent pas le bon fondement: )

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