Appels de creancier sur mon lieu de travail

Sujet vu 1248 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/12 à 12:12
> Droit de la Consommation > Arnaques


DOM60, Oise, Posté le 13/11/2012 à 12:12
3 message(s), Inscription le 13/11/2012
Bonjour,
Un organisme de pret appel sur mon lieu de travail pour 1 mensualite en retard ce n'est pas la premiere fois, étant sur les chantiers et jamais au bureau ils insistent et laissent un message a la secretaire ou a mes collegue de rappeler leur service recouvrement car j ai des problemes de rembourssement ont ils le droit de faire cela ?
J'ai déja appeler cet organisme pour dire de ne pas appeler sur mon lieu de travail mais sur mon portable car mon employeur m'a fait savoir qu'il ne voulait plus ce genre d'appel et que je devais regler mes problemes en dehors de mon temps de travails .

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herve38940, Posté le 19/11/2012 à 00:05
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Concernant la procédure de recouvrement amiable reglementé par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 les appels téléphoniques n ont aucune existence légale

Menacez votre creancier de déposer plainte pour harcelement téléphonique si jamais il annule pas ce mois de retard aupres du procureur de la République

Article 222- 16 du code pénal

Les appels téléphoniques malveillant réeitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d'autrui sont puni d un an de prison et 15 000 euro d amende

DOM60, Oise, Posté le 19/11/2012 à 12:21
3 message(s), Inscription le 13/11/2012
Merci pour l'information, je viens de les appeler et ils me confirment qu'ils n'appeleront plus sur mon lieux de travail.

herve38940, Posté le 19/11/2012 à 19:04
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
appelez les pour vous faire annuler ce mois de retard en les menaçant de deposer plainte

DOM60, Oise, Posté le 20/11/2012 à 12:00
3 message(s), Inscription le 13/11/2012
C'est fait merci pour votre aide.

herve38940, Posté le 20/11/2012 à 14:42
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
De rien Bonne journée


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