Acheter une voiture en opposition d'huissiers!

Sujet vu 6197 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 18:02
> Droit de la Consommation > Arnaques


lialsand_old, Posté le 30/07/2008 à 18:02
10 message(s), Inscription le 19/11/2007
bonjour a tous ,
je vous explique mon cas!
donc j'ai acheté une 307 a quelqu'un de connaissance le 7juin 2008 , une semaine après l'achat , j'ai eu un accident (dans lequel je n'etais pas en faute)
au bout d'un mois et demi de confrontation , nous avons conclue avec l'expert a la somme que j'avais souhaité , seulement vu que je venais d'acheter la voitre je n'avais pas encore changé la carte grise. nous nous sommes donc arrangé avec l'expert pour que je ne prenne pas se frais en charge et donc que je ne change pas la carte grise , j'ai donc fait le certificat de vente pour l'assurance et l'expert c'est chargé de sortir le certificat de non gage pour conclure mon dossier , seulement la surprise la voiture est inscrite en opposition d'huissier au nom de la personne a qui j'ai acheté la voiture ,
ma grosse erreur a donc été de ne pa demander une certificat de non gage a la vente (il faut dire que la personne est chef d'entreprise et avait deux grosse voiture a coté et que dans son appartement il ne manquait de rien) je me suis donc fié au apparence !
maintenant l'expert a annulé sa proposition et me laisse dix jour pour faire enlever l'opposition d'huissier afin qu'il puisse me donner cet sommes sinon je serais obligé de garder l'epave de la 307 et il me donnera la difference avec la sommes finale... que faire maintenant , j'ai contacté l'huissier qui s'occupe du dossier mais celui ci est en renouvellement informatique et ne pourra acceder au dossier que dans deux jour... mais le temps me manque
la personne qui m'a vendu la voiture est en vacance et pour un ou deux bon mois (c'est ce qu'elle ma dit lors de la vente ...) bien sure l'expert ma bien dit que les frais de gardiennage seront a ma charge et que je devrait me debrouiller pour vendre l'epave de la 307 !
y'a t il une solutions ?
merci de votre aide

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superve, Posté le 30/07/2008 à 18:17
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

l'opposition d'huissier a pour effet de rendre impossible toute modification apportée à la carte grise du véhicule et interdit au propriétaire dudit véhicule de la vendre.

voici les dispositions du décret du 31 juillet 1992 relatives à la saisie par déclaration :

Article 167
A compter de la signification de la déclaration, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la déclaration initiale.

Article 168
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 précité.

Article 169
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par le préfet du département d'immatriculation attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise.

Concrètement, la solution la plus rapide pour débloquer le véhicule est de payer l'intégralité de la dette. Le mieux pour vous est de négocier avec le vendeur et l'huissier afin, soit que le vendeur paye la dette pour laquelle le véhicule a été saisi, soit que l'huissier accepte d'ordonner la mainlevée de l'opposition.

votre vendeur risque gros dans la mesure où le véhicule était indisponible puisque saisi, il ne pouvait pas le vendre et s'expose par là même à des sanctions pénales (article 29 du décret du 31/07/1992).
Vous pouvez tenter de faire pression sur lui avec ces dispositions.

Bien cordialement.

lialsand_old, Posté le 30/07/2008 à 18:26
10 message(s), Inscription le 19/11/2007
en vous remerciant enormement pour votre reponse!
le soucis c'est que le vendeur est parti en vacance pour un a deux mois et que l'expert me laisse 10jours pour trouver une solution sinon je reprend l'epave!
je vais recontactez des demain l'huissier , je pense que c'est la seule solution!
quand je vois que il avait une bmw a 9000e et une opel a 10000e!!!! un appart des plus coquet et que il faille que cela tombe sur la 307! je vais essayé de faire pression sur son frere qui n'est pas parti en vacance , mais a voir je pense qu'il fait parti des personnes qui se pense intouchable...

superve, Posté le 30/07/2008 à 19:35
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
rebonsoir,

Rassurez vous (si je puis dire), les trois voitures sont probablement saisies.
Le problème est que votre vendeur est le seul à pouvoir démêler la situation et l'huissier n'a aucune obligation de faire la mainlevée.
Essayez par tous moyens de le joindre et de faire pression sur lui...

En toute hypothèse, même si vous souhaitiez faire annuler la vente pour le défaut de certificat de non gage (si tant est que ce soit possible), il vous faudra toucher le vendeur, où qu'il soit.

Bien cordialement.

Visiteur, Posté le 30/07/2008 à 19:47
message(s), Inscription le
A ce propos, comment fait l’huissier pour connaître le N° d’immatriculation de la voiture, a t’il accès au fichier des cartes grises ??? merci

superve, Posté le 30/07/2008 à 20:04
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir

code de la route :

Article L330-4
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de leur mission :
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire (...)

bonne soirée.

lialsand_old, Posté le 05/08/2008 à 19:06
10 message(s), Inscription le 19/11/2007
bonsoir et merci pour vos reponse ,
après appel de l'huissier , celui ci refuse de faire main levée sur son opposition et m'a bien dit que meme maintenant tous ce que je recevrait de la part de l'assurance je lui devrait... bref ne sachant plus vers qui me tourner vu que le vendeur n'est pas encore rentré de vacance et sachant que sa dette s'eleve a 8500e je ne sais plus quoi faire... vu que c'est une grosse sommes je ne peu me permettre de baisser les bras mais par quel bout commencer...

superve, Posté le 05/08/2008 à 19:36
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

c'est une situation très délicate en effet... d'autant plus que votre vendeur fait sans doute déjà l'objet de nombreuses saisies et que l'espoir d'obtenir réparation s'amincit...

je ne saurais dire l'opportunité d'une procédure pénale à l'encontre du débiteur, je laisserai mes confrères pénalistes donner leur avis...

Pour menacerle vendeur, je puis cependant citer l'article 314-6 du code pénal, mais cette procédure ne peut être initiée que par son créancier...

"Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines."

bien cordialement.

lialsand_old, Posté le 05/08/2008 à 20:10
10 message(s), Inscription le 19/11/2007
en vous remerciant , je n'est d'espoir quant a revoir mon argent de si tot...
je pense qu'il se servira du fait qu'il ne dispose pas de revenu suffisant....


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