Achat véhicule non conforme

Sujet vu 809 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/11 à 22:59
> Droit de la Consommation > Arnaques


pilouu, Yvelines, Posté le 21/10/2011 à 22:59
4 message(s), Inscription le 21/10/2011
Bonjour,

J’espère que vous pourrez répondre à ma question.

La société dans laquelle je suis associé vient d’acheter une voiture par l’intermédiaire d’un professionnel de la vente automobile (en France).

Le vendeur m’a envoyé un bon de commande dans lequel il indique quelques remarques mineures sur l’état de la voiture et précise que tous les organes importants sont en parfait état (y compris noir sur blanc : les freins sont ok, le pont n’est pas arraché, il n’y a pas de suintement particulier).
Je précise que celui-ci ne nous a pas remis le contrôle technique, le laissant à notre charge.
Nous avons indiqué sur le bon de commande que tous les frais qui empêcheraient la voiture d’avoir le contrôle technique seraient à la charge du vendeur.

Le lieu de livraison étant en Italie, nous n’avions aucun moyen de contrôler la véracité de ce qui était indiqué sur le bon de commande.

De retour en France (3j après), je vais faire expertiser la voiture dans un garage de la marque et la… grande surprise, le train arrière, les freins et les amortisseurs (dont 2 fuient) sont à changer.
Total : 4500€ de frais.

Je me retourne vers le professionnel qui m’a vendu la voiture pour annuler la vente en raison de la non-conformité du véhicule par rapport au bon de commande.

Le vendeur refuse d’annuler la vente, m’envoie même des emails injurieux en me disant également que s’il y a des problèmes c’est dommage pour moi mais que au prix que j’ai payé la voiture il fallait pas rêver… (la voiture coute quand même 15 000€)

Je sais que de nombreux points dans cette vente justifieraient l’annulation : pas de contrôle technique pour la vente, un bon de commande non conforme, une description fausse de l’état de la voiture…

La négociation amiable avec le vendeur n’est plus possible, il refuse même de m’envoyer les papiers de la voiture pour que je puisse l’immatriculer (elle était en W garage lorsque je l’ai achetée).

Le vendeur m’a indiqué que je pouvais toujours lancer une procédure mais que de toute façon il fermait son entreprise dans 2 mois donc que je ne serai jamais remboursé.

Je ne sais plus quoi faire. Pouvez vous me donner quelques conseils sur la procédure à lancer ? Il y a-t-il une chance que je puisse faire quelque chose ? comment pouvons-nous au moins faire immatriculer la voiture au nom de notre société ?

Merci d'avance de vos réponses avisées.

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pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 13:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre vendeur est établi en France?

Je pose la question pusique la livraison a eu lieu en Italie.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pilouu, Yvelines, Posté le 22/10/2011 à 14:21
4 message(s), Inscription le 21/10/2011
bonjour, oui, le vendeur est basé en france.

la livraison a eu lieu en Italie pour convenance personnelle, mais ma société et la sienne sont en france, la vente a eu lieu en france.

merci de votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2011 à 14:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure et qu'ensuite, vous remettrez le dossier dans les mains de votre avocat pour les poursuites judiciaires

pilouu, Yvelines, Posté le 22/10/2011 à 14:36
4 message(s), Inscription le 21/10/2011
bonjour,

merci de votre avis,
mais mon pb c'est qu'une procédure va prendre des années, alors que le vendeur va fermer sa société dans 2 mois.

n'y a t'il pas moyen de faire quelque chose pour l'empecher de fermer sa société le temps de la procédure ?

merci d'avance.

pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 15:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Procédure en référé pour vous faire remettre les papiers du vehicules. Le juge pourra prononcer une abstreinte financière par jour de retard pour la remise des documents. Prenez un avocat.

Ensuite, votre vendeur ferme son établissement pour des raisons financières?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pilouu, Yvelines, Posté le 22/10/2011 à 16:12
4 message(s), Inscription le 21/10/2011
Re-bonjour et merci à tous pour vos conseils.

non il ne ferme pas pour des raisons financières, mais il a ouvert une autre société avec d'autres associés donc il ferme l'ancienne.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2011 à 16:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez quand même commencer par la LRAR, même avec un référé.
Voyez d'urgence votre avocat


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