Abus de la part de canalsat

Sujet vu 4835 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 14:06
> Droit de la Consommation > Arnaques


gégé, Posté le 12/03/2008 à 14:06
3 message(s), Inscription le 12/03/2008
Bonjour

Canalsat prélève sur mon compte bancaire depuis deux mois un prétendu abonnement.J'ai adressé à la direction une lettre recommandée avec A.R.leur précisant que je n'étais pas abonné et qu'il ne pouvait pas détenir un accord de prélèvement.Réponse de canalsat:votre abonnement de décembre 2007 arrivera à échéance en décembre 2008.
Le seul contact avec canalsat a été un appel téléphonique qui me proposait une offre.Une semaine plus tard,je recevait un courrier contenant un imprimé me demandant un RIB à dater,signer et à renvoyer.Je n'ai rien retourné car je ne voulais pas d'abonnement.
Que faire face à cette méthode de voyou?

Dans l'attente d'un conseil,je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

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Biolay, Posté le 12/03/2008 à 15:54
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
La plupart des ventes à distance, notamment les abonnements par téléphone aux services de télévision doit s'accompagner d'un écrit de confirmation. A défaut, il vous appartient de vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans le droit de la consommation pour faire défendre vos droits et obtenir remboursement si vous n'avez pas donné votre accord.

__________________________
REGIBUS.com

Frank, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/01/2009 à 12:20
1 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour

Etant victime dans exactement les mêmes conditions , prélevement sans accord d'abonnment , cela peut se considérer comme du vol de la part de Canal , quelles ont éte les suites de votre actions

lamy09dada, Val-d'Oise, Posté le 17/10/2010 à 14:11
6 message(s), Inscription le 17/10/2010
Bien que ma réponse soit un peu ... tardive, je voudrais ajouter ceci :

Conformément à l'article L121-27 du Code la Consommation, cette vente ayant été effectuée "à la suite d'un démarchage par téléphone …, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature…".

Voir cet article ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/249250/article-l121-27

En conséquence, le contrat d'abonnement - que CANALSAT a envoyé - n'ayant jamais été signé (il faut bien conserver les deux exemplaires dans ses archives), il n'a donc juridiquement "jamais existé". Il n'a jamais été "formé".

De plus, concernant les prélèvements, je viens de me renseigner auprès de ma banque : faire une opposition de prélèvement est désormais GRATUIT (depuis quelques mois), et on a 2 mois après un prélèvement pour effectuer cette opération, entraînant immédiatement une opération de crédit sur votre compte.
(voir - plus bas - le texte modifiant ce qui est écrit ici en italiques)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2010 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, ici ce n'est pas une opposition qu'il faut faire mais exigez de la banque de recréditer car la personne n'a jamais signé d'autorisation de prélèvement (donc pas possible de faire opposition ou révocation d'une autorisation de prélèvement qui n'existe pas)

lamy09dada, Val-d'Oise, Posté le 17/10/2010 à 16:31
6 message(s), Inscription le 17/10/2010
Oui, c'est exact.
La banque m'avait parlé d'opposition, alors qu'en réalité (je crois) il s'agit de contestation.

Voici ce que j'ai relevé :

La contestation vous permet d'obtenir le remboursement d'un (ou plusieurs) prélèvement (s) après son exécution.

1/ Vous pouvez contester un prélèvement, même autorisé (Art. L 133-25 C. mon. et fin.), à condition :
- que vous n'en connaissiez pas d'avance le montant exact,
- que son montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.
Le montant exact de l'opération n'est pas toujours connu à l'avance. Si vous constatez, sur votre compte, un débit d'un montant qui dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez alors, dans un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, demander à votre banque le remboursement du montant débité.
Votre banque doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation :
- soit rembourser l'opération en question;
- soit justifier son refus de rembourser.

2/ Vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé (Art. L 133-18 et L 133-24 C. mon. et fin.)
Dans ce cas, le délai pour contester des de 13 mois suivant la date du débit du compte.
Votre banque doit immédiatement vous rembourser l'opération en question. Il pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous avez autorisé ce prélèvement.


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