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Sujet vu 1803 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 16:48
> Droit de la Consommation > Arnaques


etreounepasetre, Posté le 29/09/2010 à 16:48
2 message(s), Inscription le 29/09/2010
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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/09/2010 à 17:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
DGCCRF DES ALPES MARITIMES
37 avenue Thiers
BP 1119
06002 NICE CEDEX 1

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : de 13h30 à 16h30

Téléphone : 04 97 03 33 00

U.F.C. QUE CHOISIR 06

20, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE Tél : 04 93.62.43.72

Bonjour, la démarche de cette société est illégale, c'est de la vente forcée, abusive telle que visée par l'article L 122-3 du Code de la Consommation, prenez contact avec la DGCCRF, l'Association Ufc-Que-Choisir à Nice, ils vous aideront à solutionner ce dilemme, courage à vous, cordialement.

Article L122-3 du Code de la Consommation :

"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur".

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/09/2010 à 17:27
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Ordre des Avocats
2 Place Palais
06300 Nice
04 93 85 12 03

Ordre des Avocats
04 93 40 09 69
64 Avenue Pierre Sémard
06130
Grasse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 18:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je suppose que quand FT vous a contacté, vous avez refusé qu'ils fassent les travaux pour vous changer d'opérateur ?

Il n'y a pas de contrat avec ce prestataire, donc vous ne payez pas.


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