Urgence, contre liquidateur

Sujet vu 5479 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/07 à 12:07
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


laurette94_old, Posté le 28/06/2007 à 12:07
1 message(s), Inscription le 28/06/2007
bonjour,
notre société est actuellement en liquidation judiciaire.
Nous avions trouvé un acquereur concernant le bail commercial à 40000€; ce qui nous permettait de rembourser tous nos créanciers.
le liquidateur à jugé la vente non valide,et nous a affirmé que notre acheteur devait reiterer son offre.
A ce jour ,après une vente sous plis fermés et surtout sans expertise du local(l'expert venant juste d'etre nommé),une seule proposition à été faite, à hauteur de 20000€, et par notre acheteur initial et par le biais de sa belle mère qui est avocate et en relation avec le liquidateur.
question: doit-on accepter cette vente?
Réponse urgente SVP
cordialement

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hanan, Posté le 28/06/2007 à 18:00
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

votre entreprise est en liquidation judiciaire, pas en redressement...
vous êtes donc déssaisi de presque toute la totalité de votre droit de gestion et de décision au profit du liquidateur, qui seul peut décider de ce qui sera fait dans l'intérêt des créanciers....

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

rom05, Hautes-Alpes, Posté le 29/08/2012 à 10:44
5 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
Je suis en liquidation judiciaire en nom personnel, et le juge commissaire a revendu notre commerce de gré à gré, au 1/3 de sa valeur
et on un certificat d'insaisissabilité en bonne et du forme sur notre maison. Lors de la déclaration de créances, la banque ayant financé notre maison, n'a pas déclaré sa créance, et s'est retrouvé en forclusion.
En 2011, suite à une ordonnance du tribunal de commerce, celui ci a mandaté un notaire pour faire expertiser notre maison, et celà a été fait il y a quelques jours.

Dés reception de l'avis de passage de cet expertise, mon avocat m'avait dit de les laisser faire, notre certificat d'insaisissabilité, nous protégeais. La seule dette antérieure est bancaire et vient du financement de notre entrepise.

Je lis de ci de là, que la Cour de Cassation Civile, Chambre Commerciale du 28 Juin 2011, N° 10-15 482, a déclarée que pour dettes antérieures et dettes postérieures , le liquidateur ne pouvait pas s'opposer à ce certificat d'insaisissabilité, lors d'une liquidation.

Ma question est: dans certain forum , il est dit que ces dettes qui se sont vues opposées au certificat, seraient éffacées dés la cloture de la liquidation, et que cela se serait déja passé ainsi, je veux bien le croire, mais aimerait beaucoup que l'on me le confirme!!!!

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Alt 26/08/2012 13h34


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