Recours d'une entreprise immatriculée en france face aux impayés

Sujet vu 751 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 15:36
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


dexline, Paris, Posté le 23/07/2009 à 15:36
2 message(s), Inscription le 23/07/2009
Madame, Monsieur,

Nous sommes une maison d’édition culturelle immatriculée en France (Paris). Pourriez-vous nous indiquez, quelles sont les recours et les démarches précises à suivre, pour contraindre un distributeur commercial situé en Belgique à payer ses factures.

En vous remerciant d’avance, veuillez agréer Madame, Monsieur, nos sentiments les meilleurs

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]