Radiation d'une entreprise en nom propre suite décès

Sujet vu 4552 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 22:21
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


MLP91, Essonne, Posté le 03/02/2011 à 22:21
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,

Suite au décès de mon époux (en juillet 2003) qui était commerçant sur marchés en nom propre, mes deux enfants ont repris son activité en indivision. Nous avons fait les démarches nécessaires auprès de la Chambre de Commerce de l'Essonne qui a modifié le KBIS en stipulant "INDIVISION(nom et prénom de mon époux) avec la mention des héritiers : mes deux enfants étant exploitants et moi-même héritière non exploitante.

Début janvier 2011 nous nous sommes rendus au Greffe du Tribunal de Commerce pour procéder à la radiation de cette entreprise individuelle en nom propre, mes enfants souhaitant créer une SARL (en co-gérance).
Or, le Greffe a REFUSE de radier l'entreprise au 31.12.2010 (date effective de cessation) et a radié cette dernière au 31.12.2003 (en nous brutalisant verbalement) ; la période d'activité du 01.01.2004 au 31.12.2010 se trouvant ainsi "DANS LE NEANT", bien que nous ayons payé tous les impôts, taxes et cotisations sociales... d'août 2003 à fin décembre 2010.

Avaient-t-ils le DROIT de procéder de la sorte, car à l'époque (de la déclaration du décès de mon époux et modification du KBIS : août 2003) la Chambre de Commerce nous avait précisé que nous pouvions poursuivre l'exploitation sans aucun problème et sans obligation de délai de radiation.

Que pensez-vous de cette situation, car à aucun moment ni les services fiscaux, ni les organismes administratifs ne nous ont contactés pour nous signaler un quelconque dysfonctionnement et/ou situation irrégulière?

Quel est notre éventuel recours?
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Merci par avance de votre réponse.

Respectueusement.

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