Loyers impayés fond commerce

Sujet vu 1424 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/09 à 15:50
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


rayoflight, Côtes-d'Armor, Posté le 22/10/2009 à 15:50
4 message(s), Inscription le 22/10/2009
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un fond de commerce restaurant, il semblerait que plusieurs loyers des propriétaires du fond de commerce n'aient pas étés payés au propriétaire des murs.
Le bail est un 3/6/9. Je me pose la question de savoir si le propriétaire des murs à la possibilité d'exiger le paiement des loyers impayés par le repreneur. Par avance merci.

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/10/2009 à 15:58
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Oui évidemment et il peut refuser la vente !

pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce

http://www.fbls.net/modelevente.htm

les informations juridiques sont gratuites

rayoflight, Côtes-d'Armor, Posté le 22/10/2009 à 16:51
4 message(s), Inscription le 22/10/2009
Bonjour,

Merci de votre réponse, il semblerait d'après le lien que vous m'avez fourni que les dettes et créances doivent être stipulées dans l'acte de cession afin d'avoir une valeur auprès du repreneur. En savez vous plus à ce sujet ?


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