Fournisseur potentiel ne veut pas vendre de marchandises

Sujet vu 1285 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 20:08
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


fevescollection, Calvados, Posté le 26/02/2010 à 20:08
1 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,

Gérant du site web, www.feves-collection.com, vente en ligne de fèves de collection, je souhaite diversifier mes produits et par conséquent mes fournisseurs.

J'ai contacté à plusieurs reprise une société de fabrication et commercialisation de fèves qui ne me donne aucune réponse et ne fournit pas clairement d'explication à son refus d'envoi de catalague et tarifs.

Celle-ci à t-elle des obligations ? Est-elle obligée de me vendre si elle en a la capacité ? Comment connaitre ses obligations ? Quel document dois-je lui demander ?

Merci.

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collector, Posté le 28/02/2010 à 00:14
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Comme vous-même, toute entreprise formulant une offre, à l'obligation d'y répondre et dès lors ou elle ne le fait s'expose à voir son attitude qualifiée de refus de vente et à devoir payer des dommages et intérêts.

Le problème est que :
- le refus de vente est légal dans certaines circonstances
. demandes de l'acheteur présentant un caractère anormal,
. pratiques déloyales (non-respectt des délais de paiement, revente à perte, etc...)
- et surtout, en ce qui vous concerne, depuis 1996 *, c'est à l'acheteur de prouver que le refus de vente qui lui est opposé n'est pas justifié.

Bon courage pour la suite si vous devez demander les prix et catalogue en RAR

* loi n° 96-588 du 01/07/96

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

frog, Posté le 28/02/2010 à 04:31
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Le refus de vente protège les consommateurs. S'applique-t-il aussi aux commerçants ?

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Universität Potsdam.

collector, Posté le 28/02/2010 à 22:45
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Ma réponse découle de la loi sur la loyauté et l´équilibre des relations commerciales entre professionnels et de la jurisprudence.

Voir la référence donnée ci-avant : n° 96-588 du 01/07/96 du 1er juillet 1996

Ou dit autrement :
- entre professionnels
- le refus de vente est légal
- mais ce refus n´est pas absolu
- que ce faisant, même entre professionnels il peut être sanctionné (entente, abus de position dominante, discrimination entre distributeurs, etc...)
- charge à l'acheteur de rapporté la preuve de tels agissements

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr


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