Droit commercial bail suspension

Sujet vu 1011 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/08 à 10:33
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


christine, Posté le 04/05/2008 à 10:33
1 message(s), Inscription le 04/05/2008
a ce jour je viens de recevoir un courrier d un avocat de mon proprietaire
depuis 12 ans e suis inscris comme snack aupres de la chambre de commerce du gard mon proprietaire me demande par ce courrier d'annuler cest activites et de me contonais a un secteur de vente a emporter alors que depuis 12 ans l'activites et toujour la meme
il s appuyant sur le bail ou il et inscrit en closes particuliere que je ne dois pas utilise pour des manifestation ou repas familiaux ou entre amis
ce qui nest pas le cas a savoir qu il habite a 1 metre de mon activite et qu il se permet de rentre sans mon consantement pour relever le compteur
d eau qu il la lui meme instales (un sous compteur) il a le vis eu de toutes mon acivites j ai meme instales une terrases il na jamais rien dit jusqu a maintenant

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]