Dissolution d'un sivu communal

Sujet vu 4296 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 18:38
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


cdanslair, Allier, Posté le 15/03/2011 à 18:38
1 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,
comment peut on dissoudre un sivu ? entre 2 communes, si tous les membres d'une commune démissionnent, est-ce un motif de dissolution ?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]