Dépôt comptés annuels résultat net négatif

Sujet vu 7764 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/12 à 15:34
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 13/10/2012 à 15:34
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonjour,
Un gérant SARL a un résultat net négatif. Depuis deux ans c'est de pire en pire. Lorsqu'il va déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, les comptes sont ils validés? Va t il être convoqué pour parler des solutions vu que l'entreprise est en difficulté? Merci de me répondre

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citoyenalpha, Posté le 14/10/2012 à 04:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le tribunal de commerce est compétent en cas de cessation de paiement. Un résultat négatif ne signifie pas cessation de paiement.
Toutefois l'entreprise connaît sûrement des difficultés et risque la cessation de paiement.

Restant à votre disposition

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/10/2012 à 10:15
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Lorsque la société ne peut plus faire face à ses dettes, le gérant doit faire une déclaration de cessation de paiements au Greffe du Tribunal de Commerce où elle est immatriculée.

L'imprimé et la liste des pièces à produire peuvent être retirés près du Greffe ou téléchargés sur Internet.

La déclaration de cessation de paiements, établie en 4 exemplaires toutes pages paraphées, doit impérativement être datée et signée du gérant et déposée au Greffe.

Pièces à joindre :
- copie de votre pièce d'identité,
- un extrait Kbis de la société récent
- un état des nantissements et privilèges à la date de la déclaration,
- le dernier bilan,
- la situation de trésorerie des trois derniers mois.

Vous serez convoqué dans les 15 jours du dépôt de la déclaration de cessation de paiement devant le Tribunal de Commerce. Vous pouvez être assisté par un avocat ou tout autre Conseil (expert comptable, conseil en administration et gestion d'entreprise…)

Cordialement

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 14/10/2012 à 11:19
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
bonjour,

merci de vos réponses rapides!
mais pour le moment il n'y a pas encore d'impayés, donc pas de cessation de paiement. donc pas de déclaration à faire.
Le résultat net 2010 était de 28 000. 1094 l'année derniere. Et cette année c'est bieeeen négatif... je me posais donc la question si lorsque l'on dépose des comptes, qu'il n'y a pas encore de cessation de paiement mais que la situation est tout de meme alarmante, si le tribunal convoque tout de meme pour avoir des explications?
merci

citoyenalpha, Posté le 14/10/2012 à 11:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
la réponse est non.

Beaucoup d'entreprises sont en difficulté en cette période de crise. Le tribunal de commerce a aussi comme mission la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi.

la cessation de paiement peut entraîner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'entreprise par exemple.

Restant à votre disposition.

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 14/10/2012 à 11:31
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
D'accord, donc une sarl peut continuer, tant qu'elle n'est pas en cessation de paiement, à fonctionner, tant qu'il n'y a pas d'impayés, personne ne demandera de comptes? j'avais entendu parler de clignotants d'alerte aux registres du greffe...
merci

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 03/01/2013 à 20:19
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonjour,
Que signifie sur le site société.com : comptes non disponibles?
Merci de vos réponses

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/01/2013 à 21:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les sociétés ont obligation de publier chaque année auprès du greffe du tribunal de commerce, leurs documents comptables (bilan, compte de résultat et annexes).

Non disponibles signifie que la formalité n'a pas été exécutée ou que http://www.societe.com n'a pas encore téléchargé les documents.

Cordialement

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 03/01/2013 à 21:28
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Quand ils ne sont pas déposés il est noté comptes non déposés.
De plus le délai des 7 mois n'est pas dépassé.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2013 à 08:58
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Non déposés concernent l'exercice ou les exercices antérieurs à celui qui vient de s'achever.

Non disponibles concernent l'exercice qui vient de s'achever. Soit la formalité est en cours de traitement soit le dirigeant néglige de la faire voire même d'établir les comptes annuels. Cas courant chez les petits entrepreneurs peu scrupuleux.

Non disponibles ou non déposés, la formalité n'a pas été exécutée société.com n'est pas encore en possession de l'information.

Merci de m'informer du délai de 7 mois, ça ne fait que 40 ans que je pratique. Quand vous saurez le nombre de sociétés qui négligent, volontairement ou involontairement, ces formalités, la question ne vous effleurera plus.

Cordialement

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 04/01/2013 à 09:11
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Mdr oui je vois ce que vous voulez dire!
Eh bien Apparement la comptable aurait mît les comptes au greffe en novembre peut être même en octobre selon mes sources. L exercice se finissait fin juin

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 04/01/2013 à 20:18
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Donc c'est possible que société.com n ai pas encore les infos, que le greffe n ait pas encore publié les comptes? Ils ont été mis en novembre je crois

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2013 à 09:09
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ca dépend surtout de la diligence des responsables de la société ou de celle de leur Conseil. Certains ne répondent même pas aux relances du Greffe. Je n'ai jamais vu de sanctions en ce qui concerne les petites sociétés.

La publication sur société.com n'est pas immédiate, mais selon le temps écoulé on peut effectivement se poser des questions. Novembre - début janvier me paraît un peu juste pour qu'elle le soit déjà, si je résonne par rapport au Greffe (5e ville de France) dont je dépends, réputé très sérieux.

En furetant sur le site, vous verrez que certaines sociétés n'ont jamais déposé leurs comptes.

Afin d'en avoir le cœur net, si l'information vous préoccupe, pourquoi n'interrogeriez-vous pas directement le Greffe ?

Cordialement

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 05/01/2013 à 11:47
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Vous voulez dire téléphoner au greffe et demander?
Mais si ça n'est pas encore traité ils ne sauront pas?
Donc oui déposés en novembre ça vous parait juste a vous aussi pour que ça soit déjà affiché sur infogreffe et société.com?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2013 à 17:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Téléphoner non, mais s'y rendre.

Il leur est facile de voir si les documents ont été ou non traités puisqu'ils sont enregistrés lors du dépôt et qu'un récépissé est remis au déposant. Les documents étant établis informatiquement ils sont scannés par le Greffe. Le traitement est donc plus rapide que par le passé.

Honnêtement, je trouve normal que vous ne trouviez pas encore les informations recherchées.
Novembre, nous ne sommes que début janvier.

Pour information sachez que le Conseil ou le Comptable peut bloquer leur rédaction et leur dépôt si la société n'est pas à jour d'honoraires (droit de rétention).

Cordialement

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 05/01/2013 à 20:56
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Je pense qu'il n y a pas de souci avec la comptable.
Vous pensez que ça peut être(a peu près viens sur) disponible vers quand sur infogreffe et société.com?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/01/2013 à 11:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je ne saurais répondre à cela.

Je sais seulement que le temps varie d'un Greffe à l'autre, que de plus, comme toute activité le temps peut varier en raison de divers évènements (absentéisme, surcroît de travail...) et qu'il est très court comparé à l'époque du traitement manuel des données que, je suppose, vous n'avez pas connue.

Surveillez. Dès que le traitement aura été effectué il apparaîtra sur infogreffe, un peu plus tard sur société.com.

Cordialement

Tomny, Posté le 08/03/2014 à 02:15
2 message(s), Inscription le 24/02/2014
Salut

tl46, Posté le 17/10/2014 à 13:25
2 message(s), Inscription le 17/10/2014
suite à un divorce, j'ai repris (contraint et forcé ) la gérance de la sarl créée avec mon ex femme.
je me suis aperçut que la situation financière n'est pas et de loin aussi saine qu'elle le disait.(dettes fournisseurs et sociales)
de plus elle n'a pas déposé le bilan au greffe en 2012 ni 2013;que puis je faire?
j'ai vraiment l'impression de m'être fait "avoir".


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