Demande d'accompte/arrhes pour prestation de services

Sujet vu 2244 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/10 à 14:07
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


Leirou, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/08/2010 à 14:07
4 message(s), Inscription le 28/07/2010
Bonjour,

J'espère poster dans la bonne rubrique.

Je me pose quelques petites questions concernant mon activité. Je suis prestataire de services pour les particuliers en statut auto-entrepreneur, et mes services imposent une rencontre préalable avec mes clients.

Lors de cette pré-visite, un contrat est rempli et signé, mais rien dans ce contrat ne stipule que la signature engage le client.

Il m'arrive alors parfois que les clients, après signature dudit contrat, annulent la prestation de service. Dans un pareil cas, les frais de la visite préalable (déplacement et temps) sont entièrement à ma charge.

Je souhaiterais remédier à ce problème en demandant à mes clients, lors de la pré-visite, le versement d'un acompte ou d'arrhes (une sorte de caution) non restituable en cas d'annulation.

Ma première question est la suivante : mes clients ont-ils un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du contrat ?

Si oui, puis-je malgré tout demander une somme d'argent pour couvrir mes frais de pré-visite en cas d'annulation, et sous quelle forme : arrhes, acompte ou caution ?

Si non, y a-t-il une clause à ajouter à mon contrat pour me couvrir un minimum en cas d'annulation ?

En vous remerciant !
Très bonne journée.

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