Creation sarl probleme licence 4

Sujet vu 3874 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/12 à 08:48
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


chrissav, Bas-Rhin, Posté le 12/02/2012 à 08:48
3 message(s), Inscription le 12/02/2012
Bonjour,
je suis gerant en entreprise individuel restaurant brasserie avec licence 4 depuis 10 ans a strasbourg mon ami est au chomage et desire depuis des annees avoir un resto faute d'argent elle ne peut
je lui ai donc proposé de faire une sarl avec moi je sais que je dois refaire les papiers c'est a dire statuts enregistrement cabis ect....
tout irai bien cependant je me suis rendu a la prefecture de strasb et il m'ont dit que je devais refaire ma demande de licence 4 ?
pourquoi? puisque je reste gerant majoritaire de mon affaire on change pas d'endroit je ne fais rien de plus en vente cela me bloque car il veule refaire une recherche et une autorisation alors que je suis placé dans un endroit sans probleme ca fait 10 ans
il veule me bloquer pour 5 mois je ne peut pas vendre de l'alcool je suis une brasserie c'est mon gagne pain
je n'ai vu aucun texte de loi a ce propos donc je voudrai savoir si c'est vrai et surtout que faire car mon amie est triste et moi ds le desarois pour elle je ne veux pas perdre ma clientele et en plus risquer de faire des statuts et vendre et riquer des poursuites
merci de votre aide

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edith1034, Hérault, Posté le 12/02/2012 à 09:50
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si vous vendez des parts de la SARL alors que vous restez majoritaire
la licence 4 reste au nom du gérant majoritaire et la personne ne change pas

il n'y a donc rien à faire pour la licence 4

pour tout savoir sur la sarl et la cession de parts

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

chrissav, Bas-Rhin, Posté le 12/02/2012 à 10:47
3 message(s), Inscription le 12/02/2012
merci mad edith de me repondre c'est bien ce qui me semble alors pourquoi a la prefecture de strasbourg mr schmith m'a dit que je devais la refaire et etre en attente de 5 mois alors que le delais moyen de traitement dossier est noté 2 mois
c'est un homme de loi police administratif alors que faire car c'est lui qui passe les dossiers es ce une nouvelle loi de sortit
car comme il m'a dit si je ne vous donna pas cet autorisation vje serai en igallite alors que j'ai deja cette licence a mon nom

chrissav, Bas-Rhin, Posté le 12/02/2012 à 10:52
3 message(s), Inscription le 12/02/2012
merci pour l'envoi du doc dur la sarl mais ce n'est pas noter que faire pour la licence 4 je sais que quand on reprend une affaire queque soit son statut on doit faire la demande pour une creation ou une reprise
mais dans mon cas c'est une continuite puisque l'affaire est a moi seul depuis 10 ans et la je desire me mettre en sarl pour aider cette personne elle n'est pas de ma falille ni meme concubin

edith1034, Hérault, Posté le 12/02/2012 à 14:57
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
en revanche si vous créez la sarl la démarche pour la licence IV est à faire

je croie que la préfecture vous crée des tracasseries à la veille des élections présidentielles, je note des faits similaires dans d'autres régions même pour autre demande

dans ce cas la solution légale est de créer la sarl pour exploiter le fonds de commerce

vous gardez à votre nom la licence IV dont

VOUS LOUEZ LE DROIT D'EXPLOITATION A LA SARL

vous pourrez ainsi défiscaliser les revenus tirés de la location de la licence IV


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