Comptes annuels non disponibles

Sujet vu 5230 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 20:22
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 03/01/2013 à 20:22
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonjour
Que signifie sur le site société.com : comptes non disponibles?
Merci de vos reponses

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Michel, Paris, Posté le 04/01/2013 à 17:13
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Cela veut tout simplement dire que la société n'a pas envoyé ses comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce !

__________________________
Michel
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Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 04/01/2013 à 18:59
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Et il s passe quoi dans ces cas la?

trichat, Posté le 04/01/2013 à 19:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Quel est le statut juridique de la société pour laquelle vous souhaitez consulter les comptes?

Certaines sociétés n'ont pas à publier leurs comptes.

Cordialement.

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 04/01/2013 à 19:15
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
C'est une SARL et c'est clairement pour éviter d être convoqué que l'artisan n a pas déposé ses comptes

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 04/01/2013 à 20:15
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
En même temps société.com n a pas de suite les infos, et l'exercice s'est fini fin juin c'est possible que ça paraisse dans peu de temps sur infogreffe?

Michel, Paris, Posté le 04/01/2013 à 20:57
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonsoir,

Beaucoup de sociétés ne déposent pas leurs comptes au greffe du TC, même si cela est obligatoire.

__________________________
Michel
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Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 04/01/2013 à 20:58
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Oui je sais mais c'est possible que a ne soit pas encore traité?

trichat, Posté le 04/01/2013 à 22:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Effectivement, si les comptes sociaux ont été clôturés fin juin, six mois pour l'approbation en AGO (31/12/2012), les comptes seront peut-être déposés au greffe dans cette première quinzaine de janvier (déélai réglementaire d'un mois).

Mais comme le rappelle Michel, de nombreuses sociétés ne déposent pas leurs comptes au greffe du TCS.

Toutefois, ce dépôt reste obligatoire:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/actes_comptes_annuels/transmission_obligatoire_au_greffe_des_comptes_annuels/societes_concernees_delais_documents_a_produire_cout_du_depot/83-248.html

Code de commerce (legifrance):articles concernant le dépôt des comptes:

Article L123-5-1
Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 JORF 16 mai 2001
A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Article L232-22
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9
I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.

La sanction du défaut de dépôt des comptes est une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive).

Cordialement.

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 04/01/2013 à 22:29
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Merci vivement.
Donc comme vous le dites c'est effectivement possible que ça soit en attente. Et lorsque l'on met les comptes au greffe ils sont traités sous combien de temps? Nous le voyons sur le net par exemple sur les sites infogreffe société. Com bodacc sous combien de temps?
Je viens de regarder pour une société qui clôture un septembre c'est aussi mît comptes non déposés (infogreffe) alors qu elle également et aussi dans les temps

trichat, Posté le 04/01/2013 à 22:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Après approbation des comptes, le dépôt au greffe doit être effectué dans le mois qui suit.

Ensuite, ce sont les services du greffe qui se chargent, autant que les comptes soient en leur possession, de faire la publicité au BODACC.

Si vous avez un intérêt particulier à la publication des comptes de cette SARL (en tant que client, fournisseur, associé, salarié), vous pourrez consulter le greffe du TCS où est immatriculé cette société pour savoir si le dépôt a eu lieu ou non.
Si non, vous pouvez saisir le Président du TC en lui signalant ce défaut de dépôt. Il peut alors désigner un mandataire qui aura pour mission d'effectuer ce dépôt (honoraires à la charge de la société).

Le plus gros inconvénient du défaut de dépôt pour le gérant, c'est sa mise en cause en cas de cessation des paiements: cela sera retenu comme une faute de gestion pouvant entraîner la mise à sa charge du comblement de passif, dans le cas où les actifs ne couvriraient pas les dettes (en clair, le gérant devrait payer les dettes sur ses biens personnels!)

Cordialement.

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 04/01/2013 à 22:56
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Merci beaucoup pour vos réponses
Vous ne savez pas sous combien de temps ça s affiche sur les sites après qu'on ai donné les comptes?
Comment fait on pour enclencher la démarche avec le mandataire? (Au as ou)

trichat, Posté le 05/01/2013 à 12:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Compte tenu des délais de dépôt après approbation des comptes(1 mois) + le délai du greffe pour transmettre les comptes à publier par le BODACC (minimum 2 semaines) + publication au BODACC (encore deux semaines environ), il faut compter au moins deux mois.

Pour qu'un mandataire soit désigné aux fins de procéder à la publication des comptes, il (tout intéressé) faut saisir le président du tribunal de commerce, qui, par une procédure de référé, prendra une ordonnance à cet effet, éventuellement sous astreinte.

Cordialement.

Chichi777, Loire-Atlantique, Posté le 05/01/2013 à 12:05
17 message(s), Inscription le 13/10/2012
Oui donc il est fort possible que tout ça soit en cours de traitement et que c'est pour cette raison qu'il n'y a encore rien de paru


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