Clôture d'entreprise pour insuffisance d'actifs

Sujet vu 6126 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/12 à 16:02
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


didi1963, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/08/2012 à 16:02
3 message(s), Inscription le 02/08/2012
Bonjour,

Mon mari est gérant TNS d'une SARL. Devant 1 concurrence déloyale d’autoentrepreneurs au sein de notre commune, notre CA, s'est écroulé en 2ans. En 2011, salaire annuel 3000€, 2012 =0 euros. Je touche moi-même l'ASS = 450€/mois. Nous désirons fermer l'entreprise mais nous n'avons pas d'argent pour régler la RSI, la CET (ex. taxe pro. qui s'élèvera dans les 900 €), la TVA ainsi que tous les frais relatifs à la fermeture (le comptable est réglé). On m'a parlé de la clôture pour insuffisance d'actifs. Quelles sont les conséquences d'une clôture pour insuffisance d'actif ? Devrons-nous régler toutes les dettes concernant l'Etat (tva...)? Est-ce mal vu ? Cela est-il rapide, car tant que l'entreprise existe nous n'avons droit à aucune aide ? Nous sommes au bord du désespoir. Merci beaucoup pour toutes vos réponses et votre aide.

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trichat, Posté le 02/08/2012 à 22:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

1) Votre mari est gérant majoritaire dans cette SARL (est-ce une SARL de famille?) Combien détient-il de parts sociales? Qui sont les autres associé?
2) Quelle est exactement la situation financière de la société?
3) Que pense votre comptable (qui est payé!) de cette situation?

Sans connaître le montant du capital social, des pertes comptables constatées, il est difficile de vous proposer des solutions.

Personnellement, si la société ne peut plus faire face à ses dettes, elle est en situation de cessation de paiement, et votre mari en tant que gérant doit au plus vite demander au comptable de déposer le bilan au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal prononcera ou le redressement judiciaire (et nommera un administrateur judiciaire) ou plus probablement la liquidation judiciaire (et nommera dans ce cas un mandataire judiciaire qui procédera à la liquidation de la société : encaissement des créances, paiement des dettes en respectant l'ordre des privilèges (salaires des salariés s'il y en a, trésor public, organismes sociaux, fournisseurs éventuellement, banques.
Mais très vite, il constatera l'insuffisance d'actifs, fera rapport au président du tribunal.
Si votre mari s'est porté caution (ce qui est très souvent le cas vis-à-vis des banques), il pourra être amené à payer les dettes de la société sur ses biens propres.
Ces quelques éléments de réponse ne vous rassureront pas.
Si nécessaire, je compléterai cette première réponse en fonction des nouveaux éléments que vous donnerez.
Cordialement.

didi1963, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/08/2012 à 10:22
3 message(s), Inscription le 02/08/2012
Merci pour votre réponse.
Pour répondre aux questions.
Nous sommes seulement 2 : mon mari est gérant majoritaire et moi-même suis associée minoritaire. Notre comptable pense que la meilleure solution est de payer la TVA restante (1200€ + 10%), le RSI, la CET (quand cela sera le moment). En fait nous n'avons que cela comme dette. Mais comme mon mari n'a plus de salaire depuis 1 an et que nous n'avons que l'ASS pour vivre (450€/mois), nous ne pouvons pas régler ces sommes, nous ne pouvons pas liquider et clôturer l'entreprise (qui devrait coûter approximativement dans les 1200€). Donc aujourd'hui, nous sommes dans une impasse.
En résumé : pas d'argent pour payer ce que l'on doit, ni pour régler les frais de fermeture. Et tant que l'entreprise sera immatriculée à la Chambre des Métiers, nous n'aurons droit à aucune aide pour nous retourner. C'est vraiment un cercle vicieux et franchement, là, on ne sait plus quoi faire.
Merci pour les réponses que vous pourriez nous apporter.
Cordialement.

(on voudrait quand même éviter la liquidation judiciaire)

trichat, Posté le 03/08/2012 à 10:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La situation financière est, somme toute contrôlable.
Si vous n'envisagez pas le dépôt de bilan avec toute la procédure qui s'ensuivra, il faut payer ces quelques dettes (grosso modo, ça tourne autour de 5000 €).
Une solution qui vaut ce qu'elle vaut : emprunter cette somme, soit auprès de votre famille (je sais que ce n'est jamais facile, mais parfois ça dépanne), soit auprès d'une banque (qui exigera sans doute des garanties, telles qu'une caution).
Les dettes réglées, il faut procéder à une convocation de l'assemblée générale extraordinaire (votre mari et vous) et décider la dissolution de la société : publication de la décision dans un journal d'annonces légales, liquidation (le comptable saura faire), dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes de liquidation approuvés, et enfin radiation du RCS et de la chambre des métiers.
C'est, me semble-t-il, la démarche la plus simple et qui peut être assez courte (2 à 3 mois).
Pour conclure, la vie des affaires n'est pas un long fleuve tranquille.
Cordialement.

PS: je reste à votre écoute pour d'autres éclaircissements.

didi1963, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/08/2012 à 11:44
3 message(s), Inscription le 02/08/2012
Oui, c'est bien ce que je pensais, c'est la meilleure solution qui s'offre à nous. Règler au plus vite tout ce que l'on doit et clôturer l'entreprise. On s'en sortira la tête haute même si on est au plus bas financièrement
Je vous remercie de m'avoir consacré un peu de votre temps. Et vous avez bien raison, la vie des affaires n'est pas un long fleuve tranquille.
Cordialement.


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