Clause de réserve de propriété

Sujet vu 921 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/10 à 13:22
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


Gremlin, Alpes-Maritimes, Posté le 15/04/2010 à 13:22
3 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
Mécanicien bateau, puis-je bénéficier d'une clause de réserve de propriété sur les pièces que je fournis et que je pose pour le cas où un client ne me paie pas, et, le cas échéant, comment faut-il la formuler et où, devis, facture ?
Cette clause me donne -t-elle le droit de démonter une pièce sur le bateau dans le cas où la facture n'aurait pas été payée dans un délai raisonnable ?
Merci d'avance.

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