Article 101 double facturation

Sujet vu 2820 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/10 à 14:23
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


ginoue, Aube, Posté le 15/08/2010 à 14:23
1 message(s), Inscription le 15/08/2010
Bonjour,

BESOIN D'AIDE SVP!

Je suis une auto-entrepreneuse qui arrête son activité car non viable, et je me vois affublé d'une nouvelle facture à l'initiative d'un transporteur TFE commandité par un ancien fournisseur BIO SUD apparemment en liquidation judiciaire sous prétexte de Art 101 du code de commerce.

En effet, j'ai travaillé avec un fournisseur BIOSUD, auquel j'ai réglé toutes mes factures. Celui-ci ma facturait la marchandise et un forfait port de 45€ par commande qui m'était livré par un transporteur Grégoire Gaillard(les BL étaient à entête TFE, Livré par Grégoire Gaillard, expéditeur BIOSUD et destinataire moi même sans mention de prix).

Mes commandes n'accédaient pas une palette et faisaient partie d'une tournée départementale.

J'ai reçu hier une lettre du transporteur TFE qui me demande de m'acquitter des frais de port impayés par le fournisseur BIOSUD aujourd'hui en liquidation judiciaire sous l'article 101 du code de commerce.

Un montant arbitraire de 537.88€ m'est réclamé ce qui pour moi est une somme très conséquente d'autant que je ne suis redevable d'aucune dette chez eux et qu'aucun détail de facturation n'est joint.

Existe-il un recours?

Le voiturier Grégoire Gaillard peut-il également se retourner contre moi (donc triple facturation et réglement)?
Comment est déterminé le coût de chaque facturation et doivent-ils me produire un détail?

Auriez-vous l'amabilité de me conseiller je suis démunie.

Virginie

00 00 00 00 00

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2010 à 15:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CDAD de l'Aude
Palais de justice de Carcassonne, boulevard Jean Jaurès, un mercredi matin par mois sur rendez-vous pris auprès du CDAD, au numéro de téléphone suivant : 04 68 47 00 00

Maison de justice et du droit

NARBONNE

Maison des services - 1, avenue de Naïade
Quartier St-Jean St Pierre - 11100 NARBONNE
Tél : 04.68.90.31.54 -

Bonjour, prenez contact lundi avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit à Carcassonne, la Maison de justice et du droit à Narbonne, ils tiennent des permanences juridiques et pourront vous aider à faire face, bon dimanche à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]