Annuler un bon de commande pour escroquerie

Sujet vu 2473 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/13 à 10:52
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


alexia44, Loire-Atlantique, Posté le 02/05/2013 à 10:52
2 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonjour à tous et toutes,

Voilà, j'aimerai avoir des conseils pour me sortir de cette affaire. Je suis auto-entrepreneur dans les soins et massages bien-être à domicile.

Le 22 avril je me suis fait démarcher au téléphone pour la distribution de cartes de visite par des porteurs, l'employée me parle d'un montant de 70 euros (je suppose HT mais elle n'en avait aucune idée) j'accepte quand même de rencontrer le commercial.

Lui ne me montre aucune grille tarifaire et me lance sur un tarif de 200 euros HT par mois pour bénéficier de 60 clients par mois, offre intéressante, il me propose une remise pour arriver à un montant de 2392 € TTC pour l'année et 30 000 exemplaires de cartes)

Il m'impose de payer en chèque (11 chèque de 200 € et 1 de 192 en me disant que l'entreprise fait comme cela)

Je signe tout ça et en regardant bien le bon de commande il n'est marqué nulle part les 60 clients promis, certaines cases ne sont pas cochées, le mode de paiement peut-être différent que des chèques, certaines phrases sont illisibles bref....

Le bon à tirer reçu stipule 10% de remise sur présentation de la carte mais jamais on ne m'a indiqué que mes clients allaient payé moins cher mes soins ...

On me dit de porter plainte pour escroquerie, comment puis-je faire pour me sortir de là, aucuns chèques n'a été encaissé pour l'instant mais ça fait peur ...

Je leur ai écrit une lettre mais je ne sais pas trop quoi écrire dedans pour qu'ils me restituent mes chèques et annule la commande!

Pouvez-vous m'aider s'il vous plait, je vous remercie par avance

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trichat, Posté le 10/05/2013 à 17:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il n'est pas prudent de signer un bon de commande, sans en avoir mesuré toutes les conséquences.

En principe, un chèque émis est immédiatement encaissable par le bénéficiaire, et vous ne pouvez pas faire opposition, sauf cas de perte ou vol. La provision doit exister dès l'émission du (des) chèque(s).

Il faut que vous recherchiez sur votre bon de commande tout élément qui pourrait constituer une tromperie, car il n'y a escroquerie qu'en cas de manoeuvres frauduleuses:

Article 313-1 (legifrance/code pénal)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Le dépôt de plainte peut se faire, soit par courrier adressé au procureur de la République, soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie (en fonction de votre lieu d'habitation).
Mais elle peut être classée sans suite par le parquet.

Cordialement.


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