Quelqu'un peut-il contester ma filiation

Sujet vu 2365 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 13:15
> Droit Civil & familial > Adoption


sophia33, Gironde, Posté le 27/12/2012 à 13:15
2 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour,

Ma mère m'a eu à 19 ans et a rejeté mon père biologique avant que je sois née, sans lui dire qu'elle était enceinte (elle ne le lui a dit qu'à mes 15 ans). Deux mois avant ma naissance elle s'est mise en couple avec un homme que je considère comme mon père. Cet homme quand il a eu une autre fille avec une autre femme m'a reconnu en même temps que ma "demi-soeur", j'avais alors 14 ans. J'ai ensuite vécu 1 ans avec lui et sa nouvelle famille puis suis retournée vivre chez ma mère et je ne le voyais plus que pour les vacances.

Je me demandais donc si cette "adoption" pouvait être contestée. Il figure bien comme père sur mon acte de naissance, mais je ne sais pas si c'est la bonne démarche dans ce genre de cas. Au regard de la loi, suis-je bien sa fille légitime ? si jamais il vient à décéder, quelqu'un pourrait-il contester mon droit d'accès à l'héritage ?

En vous remerciant

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Tisuisse, Posté le 27/12/2012 à 14:47
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si il vient à décéder, votre acte de naissance portant le fait qu'il est votre père, personne ne pourra revenir dessus, vous hériterez au même titre que ses autres enfants. Vous êtes donc l'un de ses héritiers réservataires.

amatjuris, Posté le 27/12/2012 à 20:39
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il ne s'agit pas d'une adoption mais d'une reconnaissance de paternité ce qui est très différent.
si votre père légitime (auteur de la reconnaissance de "complaisance")vous a élevé pendant plus de 5 ans (possession d'état) cette reconnaissance n'est plus contestable.
Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
donc vous êtes héritière réservataire de l'homme qui vous a reconnu.
cdt

sophia33, Gironde, Posté le 27/12/2012 à 23:58
2 message(s), Inscription le 27/12/2012
Merci à vous 2 pour vos réponses. Cependant j'avais lu que les 5 ans étaient à partir de la date de l'acte de reconnaissance. Est-ce le cas ? et si oui qu'appelle-t-on élever juridiquement parlant ?

amatjuris, Posté le 28/12/2012 à 00:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le code civil indique:

Article 333 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

définition de la possession d'état en matière de filiation:
Article 311-1

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

Les principaux de ces faits sont :

1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;

2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;

3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;

4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;

5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.


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