Indemnités de congés d'adoption refusées au père??

Sujet vu 2304 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 00:06
> Droit Civil & familial > Adoption


pat22, Côtes-d'Armor, Posté le 17/02/2013 à 00:06
3 message(s), Inscription le 16/02/2013
Bonjour,

La CPAM de mon département refuse d'indemniser mon congé d'adoption sous prétexte que ma femme n'exerce plus de profession salariée pour le moment et en faisant référence à une partie de l’article L331-7 du code la sécurité sociale.
Or, sauf erreur de lecture de ma part, il n’est pas fait mention, dans l’article de loi L331-7 du code de la sécurité sociale du lien entre la situation sociale de ma femme et mon droit à l’indemnisation de mon congé d’adoption.
De plus, au second alinéa du L331-7, il est bien indiqué: Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Je suis une personne (bien qu’un homme... selon la CPAM de mon département), assurée qui plus est, et titulaire de l’agrément pour l’accueil d’un enfant en vue d’adoption depuis 2010. Je me suis vu confier, conjointement avec ma femme, un enfant par une Autorité Etrangère compétente via un OAA, en 2012.
Par conséquent, d’après l’article de loi L331-7 du code de la sécurité sociale et notamment le second alinéa (décrit ci-dessus), j’ai le droit de toucher les indemnités journalières de repos durant mon congé d’adoption de 10 semaines, que je prendrai au 1er semestre 2013, afin d’accueillir au mieux mon enfant, et je ne comprends pas pourquoi la CPAM me les refuse.
Selon le site de la CPAM ( http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-un-enfant/adoption-conge-et-indemnites-quels-droits/adoption-les-conditions-du-conge.php,)il est pourtant indiqué: “L’arrivée d’un enfant adopté dans votre famille vous ouvre le droit à un congé d’adoption. Vous ou votre conjoint, ou tous les deux simultanément, pouvez bénéficier de ce congé.”
Par conséquent, j'ai fait appel devant la Commission de Recours Amiable de notre CPAM mi-Janvier 2013 ... mais sans retour de leur part depuis plus d'1 mois, je viens de saisir le Tribunal des Affaires de la sécurité Sociale de notre département.
Pouvez-vous m'indiquer lequel de nous interprète la loi, et lequel de nous la comprend?
Pouvez-vous m’aider afin de gagner cette bataille face à une administration qui pour le moment ne souhaite pas gérer ce litige à l’amiable alors qu’elle est dans son tort selon moi ?
Pouvez-vous me dire si des CPAM ont été condamnées pour des cas semblables? Si c'est le cas, quels ont été les arguments des tribunaux ? non application des lois en vigueur en France ...?
Merci d'avance pour vos retours.

Pat22

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pat22, Côtes-d'Armor, Posté le 02/03/2013 à 14:53
3 message(s), Inscription le 16/02/2013
Re-bonjour, Je n'ai toujours pas eu de réponses à mes questions concernant mon droit à indemnités pour une congé d'adoption. N'hésitez pas à réagir. Merci d'avance.

Patrice

lougui, Paris, Posté le 18/03/2013 à 14:26
2 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour,

Le Défenseur des droits (anciennement HALDE) a eu à traiter le même type d'affaire. Il a rendu deux décisions le 29 novembre 2010 : délibération n°2010-677 et n°2010-676.
Ces affaires ont été jugées par le Tribunal aux affaires de la sécurité sociale et renvoyé à la Cour d'appel.
Pour plus de renseignements, d'aide et de soutien dans votre démarche vous devriiez saisir le Défenseur des droits.

Cordialement,

Louise

lougui, Paris, Posté le 18/03/2013 à 15:49
2 message(s), Inscription le 18/03/2013
A titre d'information, la Cour d'appel de Reims du 24 octobre 2012 a confirmé le jugement du Tribunal des affaires de la sécurité sociale qui condamne la CPAM a versé les indemnités dues et à payer au père en question 800euros.

pat22, Côtes-d'Armor, Posté le 18/03/2013 à 23:23
3 message(s), Inscription le 16/02/2013
Bonsoir,

Merci pour ces informations.
J'ai déjà saisi le défenseur des droits.
Je viens effectivement d'avoir les résultats des cours d'appels de Rennes et Reims qui condamnent les CPAM du Finistère et de l'Aude. Il y a aussi la CPAM du Tarn qui a réuni une 2ème fois la CRA en décembre 2012 juste avant la convocation au TASS et qui a conclu qu'il fallait verser les indemnités au père... mais 2 ans après sa prise du congé d'adoption ... sans solde.
De plus, le projet de loi voté à l'Assemblée Nationale le 12/02/2013 modifie la loi L331-7 et évite maintenant toute mauvaise interprétation de la loi par la CPAM car le mot "femme assurée" de la 1ère phrase est remplacé par "assuré". De mon côté, je suis convoqué au TASS fin mai.

Cordialement,


Patrice


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