Faire valoir les droits d'héritage d'un enfant non reconnu

Sujet vu 4657 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 12:06
> Droit Civil & familial > Adoption


Edelweiss, Posté le 15/09/2008 à 12:06
8 message(s), Inscription le 15/09/2008
Mon père est décédé en 83, j'avais 5 ans (j'ai 30 ans), mais malgré leur 6 ans de vie commune, je ne porte pas le nom de mon père et n'ai pas été reconnue par lui. Ma grand-mère paternelle vient de décéder, quelles démarches entreprendre pour faire valoir mes droits à la part d'héritage de mon père ? Merci

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pragma, Ain, Posté le 15/09/2008 à 21:21
2554 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Le délai pour réclamer une succession a été ramené de 30 à 10 ans depuis fin 2006, mais je crois que cela ne concerne que les successions ouvertes avant cette date.
Contexte:
A condition d'avoir été légalement reconnus par leurs parents, les ENFANTS ILLEGITIMES bénéficient des mêmes droits que les enfants légitimes.
Par contre, l'enfant illégitime n'a aucun droit à la succession de celui de ses parents qui ne l'aurait pas reconnu.

Mais !!!
Il vous faudrait prouver que vous êtes bien la fille de votre père (procédure très longue pour que la justice accorde l'autorisation de pratiquer un test ADN sur un défunt) ... car je crois me souvenir que même en cas de décès, les tests ne peuvent être effectués si la personne n'a pas donné son accord de son vivant).

Désolé, mais vos chances sont très très faibles.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Edelweiss, Posté le 16/09/2008 à 12:56
8 message(s), Inscription le 15/09/2008
Merci de votre réponse, c'est un pas.
J'ai oublié de préciser que je suis toujours très liée avec ma famille paternelle et que tout le monde (oncles, cousins) ferait une attestation pour témoigner que je suis bien leur nièce ou cousine. Mais est-ce que ça suffirait au regard d'un juge ? Je ne voudrais pas entamer des démarches qui remueraient trop de souvenirs.
J'ai demandé au notaire qui s'occuppe de la succession de ma grand-mère paternelle, il m'a dit de consulter un avocat.

pragma, Ain, Posté le 16/09/2008 à 21:18
2554 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je vais dans le même sens que ce notaire, il faut un avocat et les témoignages peuvent être pris en compte par le juge pour statuer sur le dossier.

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Edelweiss, Posté le 17/09/2008 à 08:01
8 message(s), Inscription le 15/09/2008
Merci beaucoup de votre aide, j'espère que les attestations suffiront, sinon le plus dur reste à faire ...
Cordialement


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