Droit successoraux d'une personne adoptée en 1946

Sujet vu 2871 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 15:43
> Droit Civil & familial > Adoption


GDC, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/05/2010 à 15:43
1 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,
je voudrais savoir quels droits successoraux a une personne adoptée en 1946 sur le patrimoine de sa mère biologique qui l'a abandonnée à sa naissance.
De par le jugement d'adoption cette personne ne porte que le nom des adoptants et n'a eu aucune relation de quelque sorte que ce soit avec sa mère biologique.
A l'époque il n'y avait qu'une catégégorie d'adoption, les notions d'adoption simple et plenière n'ayant été introduites qu'en 1966. Donc une personne adoptée en 1946 est-elle réputée être en adoption simple donc, comme actuellement, avec des droits sur l'héritage de ses parents biologiques ainsi que celui de ses parents adoptifs, ou plenière, c'est à dire avec des droits uniquement sur la succession de ses parents adoptifs.
Merci d'avance, cordialement

GDC

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Blancheo, Posté le 24/04/2013 à 10:47
1 message(s), Inscription le 24/04/2013
IL faut vérifier l'acte et le jugement d'adoption Est qu'il y est fait mention de la Loi du 8 AOUT 1941 et des articles 344- 368- 369 ET 370 du Code Civil de l’époque pour les enfants de moins de 5 ans ,non reconnus ou ABANDONNES, dans votre cas du code civil de 1946 ? Si oui l'enfant adopté n'a plus de lien ni de droits successoraux avec sa famille de sang. ( L’ article 370 dit que les liens avec sa famille naturelle sont rompus)
LIRE le jugement d’adoption pour un enfant adopté de moins de 5ans ou aussi plus âgé consulter un Code civil de 1946 année du jugement . Il est héritier de ses parents adoptifs.


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