Droit à la nationalité adoption simple

Sujet vu 2258 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/13 à 12:57
> Droit Civil & familial > Adoption


pam6, La Réunion, Posté le 24/08/2013 à 12:57
1 message(s), Inscription le 24/08/2013
Bonjour à tous!

Je bénéficie d'une adoption simple dès l'age de 12 ans par mon oncle de nationalité française célibataire en 2000.Actuellement j'ai 25 ans , j'ai étais mise au courant des lois sorti en 2005 par Nicolas Sarcozy sur le fait que seul les couples mariés pouvais adopté des enfants et que seul les enfants de moins de 12ans pouvais etre adopté ET que seul les adoptéS pleinement pouvais jouir de la nationalité...aurai-je QUAND MEME droit à la nationalité française? Considérant le faite que les faits se sont déroulés avant 2005...

Prière de m'éclairer...

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amatjuris, Posté le 24/08/2013 à 14:09
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je crois que vous êtes mal informé sur les lois relatives à l'adoption, une personne seule peut très bien adopté un enfant et il est possible d'adopter une personne majeure.
par contre vous avez raison pour l'obtention de la nationalité française.
L’adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement à l’adopté.
Si l'enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration à condition qu'il ait sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France.
cdt

bcbg66, Seine-Maritime, Posté le 29/10/2013 à 15:47
24 message(s), Inscription le 19/10/2013
Bonjour, Amatjuris,
Apparemment, pam6 semble n'avoir pas été informée de cette possibilité de naturalisation avant ses 18 ans. Dans ce cas, n'y-a-t-il moyen de le faire encore maintenant pour rattraper cette opportunité manquée?

Je pose cette question pour aider une connaissance qui est un peu dans le même cas que PAM6.
Une personne d'origine étrangère venue en tant que mineure et qui a connu un parcours cahotique depuis son arrivée en France durant sa minorité, initialement venue en vue d'une adoption plénière qui n'a pas abouti mais à la place, elle a connu une adoption simple après avoir connu plusieurs placements dans différentes familles d'accueil. A cause de la barrière linguistique et/ou pour une raison inexplcable, l'adoptée n'a jamais été au courant de cette possibilité de demande de la nationalté française par anticipation à 16 ans ou avant ses 18 ans. Aujourd'hui, la personne est majeure, n'a qu'un simple titre de séjour VPF après qu'elle a perdu le droit du renouvellement automatique de sa première carte de résident obtenue à sa majorité et ce, à cause de sa méconnaissance de la loi française qui rend caduque une carte de résident dont le bénéficiaire a passé plus de 3 ans à l'étranger. En fait, elle était retournée dans son pays natal pour un travail CDD d'un peu plus de 3 ans. En tout cas, la personne a été démunie d'informations,larguée par tout le monde,sa famille adoptive, l'oeuvre d'adoption internationale, etc.

Merci par avance de vos précieuses informations.
cdt

amatjuris, Posté le 29/10/2013 à 16:44
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre amie est-elle toujours adoptée simple d'un(e) français(e)?
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3070.xhtml
cdt

bcbg66, Seine-Maritime, Posté le 29/10/2013 à 21:34
24 message(s), Inscription le 19/10/2013
Bonsoir, amatjuris.
Merci de votre prompte réactivité.
Oui, mon amie possède le document qui le prouve (documents du tribunal d'instance: conseil de famille, consentement à l'adoption simple par l'adopté)
J'ai lu l'article dont vous m'avez donné le lien.
Mais comment doit-on comprendre la notion "enfant" adopté d'un Français? En tant que mineur ou en tant que descendant? Puisqu'il me semble qu'un adopté simple ne peut faire cette déclaration de naturalisation à 16 ans de façon anticipée ou avant 18 ans au plus tard. Passé ce délai, il me semble qu'il perd ce droit et doit procéder à la naturalisation comme pour un étranger-salarié(ou commerçant ou talent-scientifique, etc) à partir de sa 3eme année ou 5eme année sous ce statut n'est-ce pas ou je me trompe.
Encore merci à vous.
Bien cordialement,

amatjuris, Posté le 30/10/2013 à 15:32
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le lien cité précise les documents nécessaires prouvant l'adoption simple en particulier les documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...),

le texte précise que l'adopté simple peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.
au delà c'est le droit commun de la naturalisation qui s'applique.

cdt

bcbg66, Seine-Maritime, Posté le 31/10/2013 à 02:40
24 message(s), Inscription le 19/10/2013
Bonjour, Amatjuris.
Donc, aucune possibilité de recours pour mon amie en tant qu'adopté, n'est-ce pas? La seule manière pour elle d'obtenir la nationalité française étant ce que vous appelez par "le droit commun de la naturalisation" c'est-à-dire les cas que j'ai cités pour un étranger majeur sur la base de la condition du séjour et son intégration professionnelle, entre autres. C'est vraiment dommage pour elle car elle avait été totalement dépourvue d'informations pour connaître la législation française sur ce point-là. Sans cela, elle aurait fait son changement de nationalité et ainsi aurait pu éviter bien des difficulités. Maintenant qu'elle vit de manière précaire professionnellement parlant, je pense qu'elle est obligée de différer sa demande de naturalisation.
Je me dis quand même que la loi devrait prévoir ce genre de cas ou au moins obliger les adoptants à être informés de ce genre dispositif et en informer l'adopté surtout si ce dernier est un enfant assez âgé venant d'un pays non francophone. Finalement, alors qu'elle est victime de l'ignorance de son entourage et de l'incompétence des acteurs sociaux-oeuvres d'adoption du pays de départ et de France- c'est elle qui doit payer cher cette faute. C'est trop injuste.

Merci pour vos précisions.
Bien cordialemet,


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