Adoption simple sans consentement du père biologique

Sujet vu 4521 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/13 à 16:10
> Droit Civil & familial > Adoption


petitcoeurtout propre, Morbihan, Posté le 08/03/2013 à 16:10
1 message(s), Inscription le 08/03/2013
Bonjour,

Mon mari souhaite adopté ma fille agée de 11 ans. Nous sommes mariés depuis 9 ans, en février 2004, je suis passé devant le tribunal, j'ai l'autorité parentale unique, son père biologique n 'a pas de droit d'hébergement ni de droit de visite, et pas d'obligation de pension alimentaire.

Notre dossier est prêt (validé par notaire). Seul bémol, le père géniteur ne souhaite pas se rendre chez son notaire faire un consentement car, cela prend du temps et de l'argent...

Quel recours pouvons-nous avoir??? merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 08/03/2013 à 19:45
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, acun si le pere biologique ne veut pas, cordialement

NADFIL, Morbihan, Posté le 12/03/2013 à 15:40
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

L'article 361 du Code Civil énonce que certains articles relatifs à l'adoption plénière dont les articles 348,348-1 et 348-6 s'appliquent également en matière d'adoption simple.

Art.348 alinéa 1er du Code Civil:"Lorsque la FILIATION d'un enfant est établie A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE,ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.".
alinéa 2ème:"SI L'UN DEUX est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté,s'il A PERDU ses droits d'AUTORITE PARENTALE,le consentement de l'autre suffit.".

Art.348-1 du même Code précité:"Lorsque la FILIATION d'un enfant n'est établie QU'A L'EGARD D'UN de ses auteurs(père/mère biologique),celui-ci donne le consentement à l'adoption.".

Art.348-6 alinéa 1er:"le TRIBUNAL PEUT prononcer l'adoption s'il estime ABUSIF le REFUS de consentement opposé par les parents ou par l'un deux seulement,LORSQU'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.".
Dans une décision de la Cour d'appel de Paris en date du 10 novembre 1995,il a été jugé qu'était abusif le refus du père de consentir à l'adoption de sa fille pour laquelle il n'avait jamais payé de pension alimentaire mise à sa charge et dont il s'est totalement désintéressé...


Petite note de terminologie non sans importance:
--ne pas confondre le fait de la naissance:"auteurs=père/mère biologiques,procréateurs" avec le droit "père/mère=parents=filiation établie(reconnaissance...)engendrant des effets.

Quelques notions:
--l'adoption est une institution ayant pour objectif détablir la filiation d'un enfant=l'enfant a le droit d'avoir --juridiquement-- une filiation maternelle et paternelle.
--Et la filiation confère l'autorité parentale.L'autorité parentale peut se perdre mais dans ce cas,le parent déchu conserve des droits de visite et d'hébergement sauf motifs graves ayant amener le juge a le déchoir expressément de ces deux droits;mais le parent(filiation établie)conserve toujours le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation,le droit d'être informé des choix importants concernant l'enfant ainsi que son obligation alimentaire.


Par conséquent, si l'enfant n'a pas de filiation paternelle établie(car vous parlez de père biologique),rien ne paraît s'opposer à votre seul consentement à l'adoption de votre enfant par votre conjoint(art.348-1 Code Civil).

Il en est de même si la filiation paternelle est établie mais que le père a perdu les droits d'autorité parentale(vu que vous dîtes que le père n'a pas de droit de visite et d'hébergement)(art.348 Code Civil).

Et si la filiation a été établie et que l'autorité parentale est exercée par les deux(ce qui ne semble pas être le cas),le désintéressement volontaire de l'enfant peut-être néanmoins invoqué devant le tribunal de l'adoption(art.348-6 Code Civil).L'intéret de l'enfant est à la base de tout raisonnement en la matière:n'est-il pas dans son intéret,ici,d'avoir un père juridiquement et "moralement" parlant?

Cordialement.

NATHALIE5711, Nord, Posté le 24/05/2016 à 11:36
1 message(s), Inscription le 24/05/2016
ma fille de 15 AN A UN PERE GEMETIQUE QUI LA RECONNU A 6AN ET DEPUIS SES 6 AN IL LA VU 3 FOIS ET A CHAQUE FOIS ELLE SOUFRAIT DE SE PERE QUI LA LAISSER TONBER SES UNE JEUNE FILLE HYPERATIF ET RECONNU MDPH ET ADES PROBLEME SCOLAIRE ET SOCIAL IL A JAMAIN VERCER UNE PENCION ALIMENTAIRE SES MON MARIE QUI LA A SA CHARGE TOTAL ELLE VOUDRAIS PORTER LE MON DE THIERENS ET MON CELUI DE SONT GEMITEURE LA ELLE PORTE MON MON DE JEUNE FILLE EN PREMIER CAR J AI FAIT UNE RECONNAISANCE ANTISIPER ET ELLE A LE MON DU GENITEUR EN DEUXIENE QUI SERT A RIEN CAR ELLE VEUT PAS UTILISER QUEL DEMARCHE PEUT T EL FAIRE POUR REGLER SA MERCI

amatjuris, Posté le 24/05/2016 à 11:57
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre message est difficilement compréhensible, j'ai compris que votre fille a été reconnu par son père biologique et que vous ne contestez pas cette paternité.
il faut que votre mari fasse une adoption simple de votre fille et demande le changement de nom de votre fille en même temps que la demande d'adoption simple.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2621
salutations


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